Vertaling van "inadmissible and faces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

objection of inadmissibility | objection to admissibility | plea of inadmissibility
exception d'irrecevabilité

foreign national who is inadmissible [ inadmissible foreign national ]
étranger interdit de territoire

medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]
catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]

be inadmissible on grounds of an inadmissible family member
emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale

face | facing | face side | decorative face | face ply | face of ply | good side
parement | face | parement d'un panneau

attributes of faces | characteristic of a face | aspects of faces | characteristics of faces
caractéristiques des visages

available time at the face | available working time on faces | effective working time in the face or roadhead | face avaible time
temps de travail au chantier | temps de travail effectif en taille ou à front de voie

to bring witnesses face to face | to confront witnesses face to face
confronter des témoins

goaltender mask | goalie mask | goalkeeper mask | goaltender face mask | goalie face mask | goalkeeper face mask | face mask | mask
masque de gardien de but | masque de gardien | masque de gardien de buts | masque | masque de goaler | masque de goaleur

applanation prism | plastic prism | prism | prism face | applanation face | applanating face | instrument face
poussoir en plastique | poussoir | cône en plastique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “Funding for the Aboriginal Justice Strategy” is the second largest component, and the third is, as Mr. Cotler noted, “Funding to address challenges in the management of security inadmissibility” and safety generally for inadmissible individuals facing the risk of torture.
Le « Fonds pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones » est le deuxième poste en importance, alors que le troisième, comme l'indiquait M. Cotler, est le « Fonds visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité » et de façon plus générale la sécurité des personnes interdites de territoire qui risquent d'être torturées.

1.2 Options for People Found Inadmissible and Facing Removal
1.2 Les recours qui s’offrent aux personnes déclarées interdites de territoire et assujetties à une mesure de renvoi

Finally, a person found inadmissible and facing removal could submit an application for permanent residence on humanitarian and compassionate considerations (sections 25, 25.1 and 25.2 of IRPA).
Enfin, la personne déclarée interdite de territoire et assujettie à une mesure de renvoi peut présenter une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (art. 25, 25.1 et 25.2 de la LIPR).

5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;
5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;

What action can the Commission take to halt EU funding for this channel given its total disregard for the sensibilities of the European public as recently evidenced by its inadmissible criticisms of the Italian people, its provocative remarks concerning Greek Cypriots and its decision to fly in the face of the EU on the fundamental issue of using official rather than ultranationalist designations?
Par quel moyen la Commission peut-elle arrêter le financement de cette station par l'Union européenne puisqu'elle ne manifeste aucun signe de respect de la sensibilité des citoyens européens, comme ce fut encore le cas récemment avec ses critiques inadmissibles adressées aux Italiens, avec ses provocations contre les Grecs de Chypre et avec son mépris provocateur à l'égard de décisions de l'Union européenne à propos de ce qui est on ne peut plus élémentaire, l'utilisation des termes officiels et non de termes ultranationalistes?

Although these cases were either declared inadmissible or an amiable solution was found, the European Commission confirmed its principal attitude, that the expulsion of a person to a country where there are reasons to believe that he will be subjected to torture, inhuman or degrading treatment may be in breach of Art. 3 of the Convention, provided substantial grounds have been shown for believing that the risk he faces is real and serious. This view has been shared by the European Court on Human Rights in different principal judgments.
Bien que ces cas aient été déclarés irrecevables ou qu'une solution amiable ait été trouvée, la Commission européenne des droits de l'homme a confirmé sa position de principe, à savoir que l'expulsion d'une personne vers un pays où il y a tout lieu de croire qu'elle sera soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants peut enfreindre l'article 3 de la Convention, à condition que des éléments tangibles laissent supposer que les risques encourus sont réels et graves. Cette opinion a été partagée par la Cour européenne des droits de l'homme dans différents arrêts sur le fond.

As noted in the CCR's written comments on the present study, changes in the Immigration and Refugee Protection Act introduced in 2012 mean that if a cessation application is granted by the IRB, the person now loses all status in Canada, becomes inadmissible and faces deportation.
Tel qu'il est mentionné dans les observations que le CCR a soumises par écrit aux fins de la présente étude, les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2012 signifient que si la CISR approuve une demande de constat de perte, la personne visée perd désormais tout statut au Canada, devient interdite de territoire et risque l'expulsion.

Even a foreign national permanent resident who has received a criminal conviction with a sentence of six months or more and is therefore inadmissible to Canada can still avail themselves of the pre-removal risk assessment to determine whether they would face a risk of threat to their life or physical safety if returned to the country of origin.
Un ressortissant étranger, résident permanent, qu'un tribunal pénal condamne à une peine de six mois ou plus devient interdit de territoire au Canada, mais il peut quand même se prévaloir d'un examen des risques avant le renvoi, examen qui vise à déterminer s'il sera en danger de mort ou si sa sécurité physique sera menacée après son retour dans son pays d'origine.