Vertaling van "in-depth investigation gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in-depth investigation
enquête approfondie

give proof of a legal interest in the result of the investigation
rendre plausible l'existence d'un intérêt juridique à l'issue de l'enquête

person or body responsible for making an investigation or giving an expert opinion
personne ou organe chargé d'une enquête ou d'une expertise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The opening of an in-depth investigation gives the Netherlands and interested third parties an opportunity to submit comments.
L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux Pays-Bas et aux tiers intéressés l'occasion de formuler des observations.

The opening of an in-depth investigation gives the UK and interested third parties an opportunity to submit comments.
L'ouverture d'une enquête approfondie donne au Royaume-Uni et aux tiers intéressés l'occasion de présenter leurs observations.

The opening of an in-depth investigation gives interested third parties and the Member States concerned an opportunity to submit comments.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux tiers intéressés ainsi qu’à l’État membre concerné la possibilité de faire part de leurs observations.

The opening of an in-depth investigation gives an opportunity for the two Member States and interested third-parties – such as beneficiaries or competitors - to comment on the state aid assessment of the tax exemptions, in particular as to the assessment of the economic nature of ports' activities and the effect on competition and trade.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l'appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d'État, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les échanges.

The opening of an in-depth investigation gives interested parties an opportunity to comment on the measures under assessment.
L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux parties intéressées de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen.

The opening of an in-depth investigation gives interested third parties the opportunity to comment on the measures under examination; it does not prejudge the outcome of the investigation.
L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de formuler des observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.

The opening of an in-depth investigation gives interested third parties the possibility to comment on the measures under examination.
L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen.

The opening of an in-depth investigation gives interested third parties an opportunity to submit comments on the measures under investigation.
L'ouverture d'une enquête approfondie donne l'occasion aux tierces parties intéressées de transmettre leurs observations sur les mesures en question.

The European Commission has opened a formal investigation under EU state aid rules to examine whether the restructuring plan of Czech Airlines (ČSA) is suitable to restore the company's long-term viability and whether the proposed reduction in activities will be sufficient to off-set the distortive effect of the aid it received. The opening of an in-depth investigation gives competitors and other interested third parties, as well as, of course, the government and airline concerned, the possibility to comment on the measures under examination.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État afin d'examiner, d'une part, si le plan de restructuration de la compagnie aérienne Czech Airlines (ČSA) est valable pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, et, d'autre part, si la réduction proposée de ses activités suffira à neutraliser l'effet de distorsion de l'aide, dont elle a bénéficié, sur la concurrence. L'ouverture d'un examen approfondi donne aux concurrents ainsi qu'à d'autres tiers intéressés et, évidemment, à l'État et à la compagnie aérienne en cause, la possibilité de présenter des observations sur les mesures faisant l'objet de l'examen.

The opening of an in-depth investigation gives interested parties the possibility to comment on the measures under examination.
L'ouverture d'une enquête formelle donne l'opportunité aux tiers intéressés de transmettre à la Commission leurs commentaires sur les mesures en question.