Traduction de «in fact custody and control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in fact custody and control
garde et surveillance de fait

custody and control
sous garde juridique

care, custody and control exclusion
exclusion au titre de la garde et du contrôle

Custody and Control
Garde et contrôle des détenus

custody and control
garde et surveillance

characterisation of facts control | characterization of facts control
contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits

fully automatic control of trains | FACT [Abbr.]
commande automatique des trains | conduite automatique des trains | pilotage automatique

dual control | dual custody
double contrôle

fully automatic control of trains | FACT
pilotage automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The increased uncertainty has been indicated as being caused by the fact that merger control in a number of Member States, in addition to competition criteria, rely on various expressions of "public interest".
L'insécurité accrue résulterait du fait que, dans un certain nombre d'États membres, le contrôle des concentrations doit non seulement répondre à des critères de concurrence, mais se fonde également sur diverses expressions "d'intérêt public".

where applicable, the fact that the controller intends to transfer personal data to a third country or international organisation and the existence or absence of an adequacy decision by the Commission, or in the case of transfers referred to in Article 46 or 47, or the second subparagraph of Article 49(1), reference to the appropriate or suitable safeguards and the means by which to obtain a copy of them or where they have been made available.
le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition.

(2) Where a child of a judge is granted an annuity under this Act, payment thereof shall, if the child is less than eighteen years of age, be made to the person having the custody and control of the child or, where there is no person having the custody and control of the child, to such person as the Minister of Justice may direct and, for the purposes of this subsection, the survivor of the judge, except where the child is living apart from the survivor, shall be presumed, in the absence of evidence to the contrary, to be the person having the custody and control of the child.
(2) La pension accordée au titre de la présente loi à l’enfant d’un juge qui n’a pas dix-huit ans est versée à la personne qui en a la garde, ou, à défaut, à la personne que le ministre de la Justice du Canada désigne, le survivant étant présumé avoir la garde de l’enfant jusqu’à preuve du contraire, sauf si l’enfant ne vit pas sous son toit.

(c) a person who, at any time before attaining the age of 21 years, was wholly dependent on the taxpayer for support and of whom the taxpayer had, at that time, in law or in fact, the custody and control.
c) une personne qui, avant d’atteindre l’âge de 21 ans, était entièrement à la charge du contribuable et dont le contribuable avait, à ce moment, la garde et le contrôle, de droit ou de fait.

(iii) was legally or in fact in his custody and control,
(iii) était légalement ou de fait sous sa garde et sa surveillance,

(2) In this section and sections 281 to 283, “guardian” includes any person who has in law or in fact the custody or control of another person.
(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, « tuteur » s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.

‘freezing’ means the temporary prohibition of the transfer, destruction, conversion, disposal or movement of property or temporarily assuming custody or control of property.
«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle.

(5)‘freezing’ means the temporary prohibition of the transfer, destruction, conversion, disposal or movement of property or temporarily assuming custody or control of property.
5)«gel», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement d'un bien, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle.

In fact, the term " guardian" is defined in subsection 280(2), for the purposes of abduction provisions, as " any person who has in law or in fact the custody or control of another person" .
En fait, au paragraphe 280(2), le terme « tuteur » est défini, aux fins des dispositions sur l'enlèvement, comme étant « toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d'une autre personne ».

‘cabin luggage’ means luggage which the passenger has in his cabin or is otherwise in his possession, custody or control.
«bagages de cabine» signifie les bagages que le passager a dans sa cabine ou qu'il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle.