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Traduction de «in any way compromised because » (Anglais → Français) :

In Europe, the launchers issue concerns, on the institutional side, the EU, the ESA and their Member States in two ways: first because of the political responsibility relating to Europe’s independent access to space; secondly as customers of the launcher industry aiming to carry out and launch their programmes cost efficiently.

En Europe, sur le plan institutionnel, l’UE, l’ESA et leurs États membres sont concernés de deux manières par la question des lanceurs: en premier lieu, du fait de la responsabilité politique qui leur incombe en ce qui concerne l’accès indépendant de l’Europe à l’espace, en second lieu, en tant que clients de l’industrie des lanceurs désireux de mener et de lancer leurs programmes de façon rentable.


The royal prerogatives of prorogation and dissolution, for example, are not in any way compromised by the existence of the parliamentary calendar.

Sa présence ne compromet en rien, par exemple, les prérogatives royales de la prorogation et de la dissolution.


Nothing in this Act in any way compromises either federal or provincial environmental laws. This includes the Fisheries Act, the Species at Risk Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

Cette loi ne compromettrait d'aucune manière les lois en matière d'environnement, tant à l'échelle fédérale que provinciale, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.


I have never heard any suggestion that the quality of justice provided by the court was in any way compromised because of the language issue.

Je n'ai jamais entendu personne dire que la qualité de la justice fournie par la cour ait jamais été compromise à cause de problèmes de langue.


And I am also confident that this compromise today will pave the way for a rapid ratification of the Marrakesh treaty by the EU”.

Et je suis également convaincu que le compromis d'aujourd'hui ouvrira la voie à une ratification rapide du traité de Marrakech par l'Union européenne».


The one proviso of course, as I described, is that the processes and products do not in any way compromise or diminish Canadian health standards, but we must recognize that the duplication of similar processes costs our agricultural industry hundreds of millions through inefficiencies and the government must address this through substantive action.

La seule condition, bien évidemment, est que les processus et produits ne compromettent en rien les normes de santé canadiennes. Nous devons cependant reconnaître que répéter des processus semblables est très peu efficace et coûte des centaines de millions de dollars à notre secteur agricole et que le gouvernement doit rectifier cette situation en prenant des mesures concrètes.


The way my motion proposes to do this is by considering whenever and wherever possible harmonizing our regulatory and licensing processes with other jurisdictions by utilizing equivalent scientific research provided the product not only meets but in most cases exceeds Canadian standards and does not in any way compromise our Canadian standards.

Le moyen proposé dans ma motion consiste à envisager d'harmoniser, dans toute la mesure du possible, nos processus de réglementation et d'homologation avec ceux d'autres pays en se fondant sur des données de recherche scientifique équivalentes, à la condition que le produit en question satisfasse aux normes canadiennes et, dans la plupart des cas, les dépasse et qu'il n'y porte aucunement atteinte.


7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to acquire a limited rang ...[+++]

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


With regard to business and citizens, the evaluators found that the IDABC responded to their needs in a more indirect way, mainly because the subsidiarity principle basically implies that relevant services are to be delivered by the Member States.

En ce qui concerne les entreprises et les particuliers, les évaluateurs ont conclu que le programme IDABC a répondu à leurs besoins de façon plus indirecte, notamment parce que le principe de subsidiarité implique que les services en question soient fournis par les États membres.


In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).




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Date index: 2023-06-15
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