The Supreme Court of Canada found that the impugned offences violate section 7 of the Charter of Rights and Freedoms, which is the security of the persons who sell their own sexual services, by preventing them from taking measures to protect themselves while engaging in a risky but legal activity.
La Cour suprême du Canada a estimé que les infractions contestées allaient à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, où il est question de la sécurité des personnes qui vendent leurs services sexuels, car elles les empêchent de prendre les mesures nécessaires pour se protéger alors qu'elles se livrent à une activité risquée mais légale.
