Vertaling van "improving regulatory convergence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory convergence
convergence en matière de réglementation

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors
Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace
Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

convergent improvement
amélioration convergente

Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing
Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is engaged in a series of multilateral and bilateral dialogues to improve regulatory convergence with its main partners and with its immediate neighbours.
La Commission est engagée dans une série de dialogues multilatéraux et bilatéraux visant à améliorer la convergence réglementaire avec ses principaux partenaires et avec ses voisins immédiats.

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sectoral and cross-sectoral cooperation, including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards, and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas, related institution-building and investment, particularly in interconnections.
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet, de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions.

achieving progressive integration into the Union internal market and enhanced sector and cross-sectoral cooperation including through legislative approximation and regulatory convergence towards Union and other relevant international standards and improved market access including through deep and comprehensive free trade areas , related institution building and investments, notably in interconnections;
parvenir à une intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union et à une coopération sectorielle et intersectorielle plus poussée, notamment au moyen d'un rapprochement des législations et d'une convergence des réglementations avec les normes de l'Union et d'autres normes internationales pertinentes et d'une amélioration de l'accès aux marchés, y compris par l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet , de mesures de renforcement des institutions et d'investissements, en particulier dans le domaine des interconnexions;

1. Stresses that the prospect of creating DCFTAs with the EU is one of the key incentives for the partner countries to pursue their reform efforts; considers the creation of DCFTAs to be one of the most ambitious tools of EU bilateral trade policy for achieving a stable, transparent and predictable economic environment which respects democracy, fundamental rights and the rule of law, providing not only for greater economic integration by a gradual dismantling of trade barriers but also for regulatory convergence in areas that have an impact on trade in goods and services, in particular by strengthening investment protection, streamlining customs and border procedures, reducing technical and other non-tariff barriers to trade, strengthening sanitary and phytosanitary rules, improving animal welfare, enhancing the legal frameworks for competition and public procurement and ensuring sustainable development; takes the view that concluding DCFTAs is fundamental in fighting tendencies towards protectionism at global level;
1. souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

B. noting that Mrs Merkel received backing from the European Council on 9 March 2007 with a view to enhanced economic integration between the two blocs, in particular as regards energy, the environment, protecting intellectual property rights and improving regulatory convergence,
B. constatant que M Merkel a reçu l'appui du Conseil européen le 9 mars dernier dans le but de renforcer l'intégration économique des deux blocs, en particulier en matière d'énergie, d'environnement, de protection des droits de la propriété intellectuelle et d'amélioration de la convergence réglementaire,

The Commission supports the strengthening of international cooperation and bilateral relations, to improve regulatory convergence, in particular in the financial sector.
La Commission soutient le renforcement de la coopération internationale et des relations bilatérales, afin d’améliorer la convergence réglementaire, en particulier dans le secteur financier.

30. Calls on the Commission to promote business cooperation, raise awareness and facilitate contacts in order to promote greater regulatory convergence (common standards, conformity assessment, technical regulation, improved accounting practices, improved dispute settlement mechanism, etc.);
30. invite la Commission à encourager la coopération commerciale, à informer et à faciliter les contacts aux fins d'accroître la convergence des réglementations (normes communes, évaluation de conformité, réglementations techniques, meilleures pratiques comptables, amélioration du mécanisme de règlement des conflits, etc.);

27. Calls on the Commission to promote business cooperation, raise awareness and facilitate contacts in order to promote greater regulatory convergence (common standards, conformity assessment, technical regulation, improved accounting practices, improved dispute settlement mechanism, etc.);
27. invite la Commission à encourager la coopération commerciale, à informer et à faciliter les contacts aux fins d'accroître la convergence des réglementations (normes communes, évaluation de conformité, réglementations techniques, meilleures pratiques comptables, amélioration du mécanisme de règlement des conflits, etc.);

Improving energy network connections between the EU and its partners, as well as legal and regulatory convergence, are thus strong mutual interests.
L'amélioration des connexions entre les réseaux d'énergie de l'UE et de ses partenaires, de même que la convergence juridique et réglementaire, répondent donc à des intérêts réciproques majeurs.

In particular, increased levels of effective protection of intellectual and industrial property rights as well as effective enforcement of such rights, along with regulatory convergence and improved market access in the area of public procurement are likely to have significant effects on economic development and on investment levels.
Une protection plus efficace des droits de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu'une application effectives de ces droits, en association avec une mise en convergence réglementaire et une amélioration de l'accès au marché dans le domaine des marchés publics devraient avoir un effet de levier important sur le développement économique et sur les niveaux d'investissement.