The bill requires that those criteria be promulgated by means of a regulation, and in my view that is perfectly appropriate, because these will inevitably be highly technical scientific criteria that may evolve over time as our scientific understanding improves.
Le projet de loi exige que ces critères soient promulgués par voie de règlement, ce qui est tout à fait approprié, à mon avis, car il s'agira nécessairement de critères scientifiques hautement techniques qui pourront évoluer avec le temps, au fur et à mesure de l'approfondissement de nos connaissances scientifiques.