Vertaling van "imprisonment under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under imprisonment penalty [ under imprisonment punishment ]
sous peine d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment
ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas, on 13 March 2015, Mohamed Nasheed, the former president of the Maldives, was sentenced to 13 years’ imprisonment under charges of terrorism for the arrest in January 2012 of the then chief judge of the criminal court, about which the EU expressed its concern;
A. considérant que, le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, ancien président des Maldives, a été condamné pour terrorisme à treize ans d'emprisonnement pour avoir fait arrêter en janvier 2012 le président de la cour pénale; que l'Union s'est déclarée préoccupée par cette condamnation;

14. Urges the Egyptian authorities to stop criminalising LGBT people for expressing their sexual orientation and right of assembly on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under that law; urges the Egyptian Government to adopt national strategies for combating violence against women and LGBT people and eliminating all forms of discrimination, ensuring the effective consultation and involvement of women’s and LGBT rights groups and other civil society organisations throughout the process;
14. exhorte les autorités égyptiennes à ne plus inculper, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT qui expriment leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisations de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;

13. Expresses its outrage at the intensifying clampdown against the LGBT community in Egypt with an increasing number of arrests, including in most humiliating conditions, and heavy prison sentences against persons based on their sexual orientation; calls on Egyptian authorities to stop the hate campaign against LGBT people; urges Egyptian authorities to cease criminalizing LGBT people using the ‘debauchery law’ and release all LGBT people arrested and imprisoned under this law;
13. manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte, avec un nombre croissant d'arrestations, dans des conditions les plus humiliantes, et de lourdes peines de prison en raison de l'orientation sexuelle; invite les autorités à arrêter la campagne de haine contre les personnes LGBT; leur demande de cesser de pénaliser ces personnes, au nom d'une loi encadrant les mœurs, et de libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;

16. Expresses its outrage at the intensifying clampdown against the LGBT community in Egypt urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people, on the basis of the ‘debauchery law’, for expressing their sexual orientation and for assembling, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under this law;
16. manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;

(ii) where the punishment is imprisonment, and the person has not served a term of imprisonment under the sentence that is equal to or greater than the term of imprisonment that might lawfully have been imposed, by imposing a term of imprisonment that does not exceed the maximum term of imprisonment that might lawfully have been imposed, or
(ii) si la peine est l’emprisonnement et que la personne n’a pas purgé un emprisonnement aux termes de la sentence qui est égal ou supérieur à l’emprisonnement qui aurait pu légalement être imposé, en imposant un emprisonnement qui n’excède pas l’emprisonnement maximal qui aurait pu être légalement imposé,

80. If a person who has been serving a sentence of imprisonment under an Act of Parliament other than this Act is sentenced to an adult sentence of imprisonment under this Act, the sentences shall be served in a provincial correctional facility for adults or a penitentiary, in accordance with section 743.1 (rules respecting sentences of two or more years) of the Criminal Code.
80. Dans le cas où la personne qui purge une peine d’emprisonnement imposée en vertu d’une autre loi fédérale est condamnée en vertu de la présente loi à une peine applicable aux adultes comportant une période d’emprisonnement, les peines sont purgées dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou dans un pénitencier, en conformité avec l’article 743.1 (règles applicables en cas de peine de plus de deux ans) du Code criminel.

b) where the offender is sentenced to imprisonment under paragraph 731(1)(b) or was previously sentenced to imprisonment for another offence, as soon as the offender is released from prison or, if released from prison on conditional release, at the expiration of the sentence of imprisonment; or
b) dans le cas où le délinquant est condamné à l'emprisonnement en vertu de l'alinéa 731(1)b), ou a été condamné antérieurement à l'emprisonnement pour une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s'il est libéré sous condition, à la fin de sa période d'emprisonnement;

13. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people for expressing their sexual orientation and right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under that law; urges the Egyptian Government to adopt national strategies for combating violence against women and LGBT people and eliminating all forms of discrimination, ensuring the effective consultation and involvement of women’s and LGBT rights groups and other civil society organisations throughout the process;
13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;

Clause 92(4) would provide that a young person would have to serve a custodial youth sentence in an adult facility where he or she was also subject to another sentence that had to be served in an adult facility (i.e., an adult sentence of imprisonment under the bill in respect of which the youth justice court made an adult placement order under clause 76; or a sentence of imprisonment under another Act).
Le paragraphe 92(4) oblige l’adolescent à purger sa peine de placement sous garde dans un établissement correctionnel pour adultes lorsqu’il est déjà passible d’une peine applicable aux adultes (p. ex., une peine d’emprisonnement imposée au titre du projet de loi à l’égard de laquelle le tribunal pour adolescents a rendu une ordonnance de placement dans un établissement pour adultes au titre de l’article 76 ou toute peine d’emprisonnement imposée sous le régime d’une autre loi).

(1) Her Majesty may extend the royal mercy to a person who is sentenced to imprisonment under the authority of an Act of Parliament, even if the person is imprisoned for failure to pay money to another person.
(1) Sa Majesté peut accorder la clémence royale à une personne condamnée à un emprisonnement sous l'autorité d'une loi fédérale, même si cette personne est emprisonnée pour omission de payer des deniers à une autre personne.