Traduction de «imprisonment under charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under-charging [ undercharging ]
sous-taxation [ charge basse ]

under imprisonment penalty [ under imprisonment punishment ]
sous peine d'emprisonnement

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment
ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

transit charge payable under a private contract
taxe de passage prévue par une convention privée

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

extent of liability under the charge
charge hypothécaire | étendue de la charge hypothécaire

land charge certificate under the law of succession
lettre de rente successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas, on 13 March 2015, Mohamed Nasheed, the former president of the Maldives, was sentenced to 13 years’ imprisonment under charges of terrorism for the arrest in January 2012 of the then chief judge of the criminal court, about which the EU expressed its concern;
A. considérant que, le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, ancien président des Maldives, a été condamné pour terrorisme à treize ans d'emprisonnement pour avoir fait arrêter en janvier 2012 le président de la cour pénale; que l'Union s'est déclarée préoccupée par cette condamnation;

O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;
O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;

498 (1) Subject to subsection (1.1), if a person who has been arrested without warrant by a peace officer is taken into custody, or if a person who has been arrested without warrant and delivered to a peace officer under subsection 494(3) or placed in the custody of a peace officer under subsection 163.5(3) of the Customs Act is detained in custody under subsection 503(1) for an offence described in paragraph 496(a), (b) or (c), or any other offence that is punishable by imprisonment for five years or less, and has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part, the officer in charge or another peace officer shall, as soon as practicable,
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix est mise sous garde, ou lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes est détenue sous garde en vertu du paragraphe 503(1) soit pour une infraction visée aux alinéas 496a), b) ou c), soit pour toute autre infraction qui est punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins, et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible :

(a.2) if the person referred to in paragraph (1)(a), (b) or (c) is under 16 years of age, to imprisonment for life and, unless the person who commits the offence is a parent, guardian or person having the lawful care or charge of the person referred to in that paragraph, to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years; and
a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;

Under section 515(6)(d), where an accused is charged with an offence punishable by imprisonment for life under sections 5 to 7 of the CDSA, or conspiring to commit such an offence, the judge shall not release the accused on bail unless the accused can prove that detention is not justified.
Selon l’alinéa 515(6)d), lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction entraînant l’emprisonnement à perpétuité aux termes des articles 5 à 7 de la LRDS ou d’avoir comploté en vue de commettre pareille infraction, le juge refusera de libérer l’accusé sous caution, à moins que celui-ci puisse prouver que la détention n’est pas justifiée.

Additionally Bill C-63 specifies that persons may be denied citizenship if they are on parole, probation or imprisoned, charged with an indictable offence in or outside Canada, under investigation by the Minister of Justice, the RCMP, CSIS or are or have been charged under the Criminal Code, have not been granted legal entry to Canada or are under removal order.
Le projet de loi C-63 précise également qu'une personne peut se voir refuser la citoyenneté si elle est sous le coup d'une ordonnance de probation ou de libération conditionnelle, si elle est détenue ou accusée d'un acte criminel commis au Canada ou à l'étranger, si elle fait l'objet d'une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, si elle est ou a été accusée d'une infraction au Code criminel, si elle n'a pas obtenu l'autorisation voulue pour être admise au Canada ou si elle fait l'objet d'une mesure de renvoi.

These are: First, the federal government will designate those federal offences which may be prosecuted under provincial and territorial offence schemes; second, the federal government will establish the amounts of fines payable or the method of calculating those fines which may be prosecuted under provincial and territorial offence schemes; third, no person prosecuted under a provincial or territorial offence scheme shall be sentenced to a period of imprisonment as punishment for the offence charged.
Ces principes sont les suivants: tout d'abord, le gouvernement fédéral désignera les infractions fédérales qui peuvent faire l'objet de poursuites en vertu du régime pénal d'une province ou d'un territoire; deuxièmement, le gouvernement fédéral établira le montant des amendes à payer ou le mode de calcul des amendes qui peuvent être imposées en vertu du régime pénal d'une province ou d'un territoire; troisièmement, une personne poursuivie en vertu du régime pénal d'une province ou d'un territoire ne devra pas être condamnée à une peine d'emprisonnement par suite de sa mise en accusation.