Bill C-42 would also clearly make offences prosecuted by indictment; those punishable by 10 years' imprisonment; those that result in bodily harm; those that involve import, export, trafficking or production of drugs, or those that involve the use of a weapon ineligible for a conditional sentence.
Le projet de loi C-42 prévoirait clairement que les criminels reconnus coupables d'une infraction faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, d'une infraction passible de dix années d'emprisonnement, d'une infraction dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, d'une infraction qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues et d'une infraction qui met en cause l’usage d’une arme ne seront pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.