E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,
E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements représente une infraction impossible et, en tout état de cause, une infraction inexistante,
