For certain matters specified in the Bylaws, with respect to any policies that substantially affect the operation of the Internet or third parties, including the imposition of any fees or charges, the Board may act only by a majority vote of all members of the Board.
Dans certains cas définis par son règlement intérieur («Bylaws»), et en ce qui concerne toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l'Internet ou sur une tierce partie, notamment s'il s'agit de l'application de droits ou de redevances quels qu'ils soient, le conseil d'administration ne peut prendre de décision qu'à la majorité de tous ses membres.