Vertaling van "imposing them issued " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Member States shall ensure that, where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties and other measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities have the power to issue or require PRIIP manufacturer or person advising on or selling the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative measure or administrative sanction, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.
3. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs des sanctions ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l'investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l'initiateur du produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou par la personne qui vend ce produit ou qui fournit des conseils à son sujet , une communication directe contenant des informations sur la mesure ou sanction administrative et indiquant où l'investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.

3. Member States shall ensure that, where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties and other measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities have the power to issue or require the investment product manufacturer or person selling the investment product to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative penalty or other measure , and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.
3. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs des sanctions ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l'investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l'initiateur du produit d'investissement ou par la personne qui vend ce produit, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou autre mesure administrative et indiquant où l'investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.

Unfortunately, this time, Mr President – although you were in fact here in the days of Otto von Habsburg and Altiero Spinelli, who encouraged our Parliament to make a real stand against the Council’s demands by refusing to issue opinions – well, Mr President, this time we have both witnessed this Parliament content to behave like a ‘taxi parliament’ when faced with the desire to impose non-parliamentary timelines on us – and you did impose them – in relation to the failed Lisbon project.
Cette fois-ci hélas, Monsieur le Président, et bien que vous étiez effectivement parmi nous à l’époque où Otto von Habsburg et Altiero Spinelli ont invité le Parlement à se dresser contre le Conseil en refusant d’émettre des avis, cette fois-ci, donc, Monsieur le Président, nous avons tous deux pu voir le Parlement accepter sans difficulté le rôle de «Parlement taxi», lorsqu’il s’est agi de donner suite au désir de nous imposer des échéances qui n’étaient pas les nôtres – et que vous nous avez bel et bien imposées – à propos d’un agenda de Lisbonne infructueux.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to natural gas undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises de gaz naturel et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

Energy regulators should have the power to issue binding decisions in relation to electricity undertakings and to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on electricity undertakings which fail to comply with their obligations or to propose that a competent court impose such penalties on them.
Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes relativement à des entreprises d’électricité et d’infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de celles qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent, ou de suggérer qu’une juridiction compétente leur inflige de telles sanctions.

3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.
3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.

They are quite powerful, it is within the competence of Community law to impose them, and these are the kinds of issues that will be considered in the event that the discussion discloses a need to put these measures in place.
Ce sont des mesures assez puissantes, le droit communautaire permet de les mettre en œuvre, et ce sont là les questions qui seront envisagées si la discussion révèle la nécessité de mettre de telles mesures en place.

To this effect, the Commission has issued an interpretative notice which acknowledges food companies’ right to alternate the composition of their products to better adapt them, for example, to local consumer preferences or to differences arising from geographical and/or seasonal availability, as long as all legal requirements imposed by EU food and consumer protection legislation are met.
À cet effet, la Commission a publié une communication interprétative qui reconnaît le droit des entreprises alimentaires à modifier la composition de leurs produits afin de mieux les adapter, par exemple, aux préférences du consommateur local ou aux différences découlant de la disponibilité géographique et/ou saisonnière, tant que toutes les exigences légales imposées par la législation de l’UE sur les denrées alimentaires et la protection des consommateurs sont respectées.

(h)‘national safety rules’ means all rules containing railway safety requirements imposed at Member State level and applicable to more than one railway undertaking, irrespective of the body issuing them.
h)«règles nationales de sécurité», toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres et sont applicables à plus d’une entreprise ferroviaire, quel que soit l’organisme qui les prescrit.

The final text suffers from the vices of failing to add to the rights and freedoms that are enshrined the duties that go with them, thereby denying the need to take account of their real value and of their real existence. They also seek to impose a European identity, ignoring true national identities; establishing an artificial equation between the family and other human relationships in a way that is no longer surprising and takes opportunistic advantage of one issue in order to impose another; and it ignores the third largest concern of Europe’s citizens – the fight against organised crime.
Le texte final contient des failles : ne pas juxtaposer aux droits et libertés consacrés les devoirs qui leur sont liés, en déconsidérant leur valeur effective et leur existence réelle ; prétendre imposer une identité européenne en ignorant les identités nationales réelles ; établir une équivalence artificielle de la famille avec d’autres relations humaines, en profitant d’un thème de manière opportuniste pour en imposer un autre ; oublier la troisième préoccupation des européens - la lutte contre le crime organisé.