Vertaling van "imposing stiffer fines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a fine [ fine ]
condamner à une amende

suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende

to impose a fine on ...
prononcer une amende contre ...

decision establishing an infringement and imposing a fine
décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

impose a fine
imposer une amende [ infliger une amende ]

imposing of fine
mise à l'amende

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).
Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).

Three, the bill would set down stiffer fines that could be imposed under the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act and would put in place a new graduated system of administrative monetary penalties.
Troisièmement, il hausserait le montant des amendes prévues en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et mettrait en place un nouveau régime progressif de pénalités.

Second, the amendment to the Weights and Measures Act will allow authorities to impose much stiffer fines on offenders.
Dans un deuxième temps, la modification de la Loi sur les poids et mesures permettra d'infliger des amendes beaucoup plus salées aux contrevenants.

They point to the fact that the Hazardous Products Act already contains fines of up to $1 million for violating its provisions; however, those fines are rarely imposed.58 Accordingly, some critics feel that stiffer penalties for offenders will be unlikely to deter them from manufacturing, importing or selling unsafe consumer products, unless the federal government changes its approach to enforcement.
Ils soulignent le fait que la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars en cas de contravention à ses dispositions, mais que ces amendes sont rarement infligées 58. Par conséquent, certains estiment que les sanctions plus sévères sont peu susceptibles de dissuader les contrevenants de fabriquer, d’importer ou de vendre des produits de consommation dangereux, à moins que le gouvernement fédéral ne change sa méthode d’application de la loi.

They point to the fact that the Hazardous Products Act already contains fines of up to $1 million for violating its provisions; however, those fines are rarely imposed (60) Accordingly, some critics feel that stiffer penalties for offenders will be unlikely to deter them from manufacturing, importing or selling unsafe consumer products, unless the federal government changes its approach to enforcement.
Ils soulignent le fait que la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars en cas de contravention à ses dispositions, mais que ces amendes sont rarement infligées(60). Par conséquent, certains estiment que les sanctions plus sévères sont peu susceptibles de dissuader les contrevenants de fabriquer, d’importer ou de vendre des produits de consommation dangereux, à moins que le gouvernement fédéral ne change sa méthode d’application de la loi.

They point to the fact that the Hazardous Products Act already contains fines of up to $1 million for violating its provisions; however, those fines are rarely imposed (36) Accordingly, some critics feel that stiffer penalties for offenders will be unlikely to deter them from manufacturing, importing or selling unsafe consumer products, unless the federal government changes its approach to enforcement.
Ils soulignent le fait que la Loi sur les produits dangereux prévoit déjà des amendes pouvant aller jusqu’à un million de dollars en cas de contravention à ses dispositions, mais que ces amendes sont rarement infligées(36). Par conséquent, certains estiment que les sanctions plus sévères sont peu susceptibles de dissuader les contrevenants de fabriquer, d’importer ou de vendre des produits de consommation dangereux, à moins que le gouvernement fédéral ne change sa méthode d’application de la loi.