More recently, on 23 November, the Duma approved the law restricting freedom of association and the ability of foreign NGOs to operate in Russia by imposing fiscal and residency requirements of registration, which the Council of Europe, in a provisional opinion, has seriously questioned as incompatible with the European Convention on Human Rights.
Dernièrement, le 23 novembre, la Douma a adopté la loi de restriction de la liberté d’association, qui restreint en outre la possibilité pour des ONG étrangères d’exercer en Russie, grâce à l’imposition de procédures d’enregistrement en matière fiscale et de résidence. Dans un avis provisoire, le Conseil de l’Europe conteste cette loi, qu’il juge incompatible avec la convention des droits de l’homme.