Vertaling van "imposing a maximum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial statements.
Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des marchés et les états financiers trompeurs.

Rarely, if ever, do the courts impose a maximum sentence on anybody for any offence, and it is very unlikely that the courts will impose the maximum sentence.
Il est très rare que les tribunaux imposent la peine maximale; il est donc très improbable qu'ils le fassent dans le cas présent.

Allowing merchants to choose an acquirer outside their own Member State (‘cross border acquiring’) and imposing a maximum level of cross border interchange fees for cross border acquired transactions should provide the necessary legal clarity.
En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre («acquisition transfrontalière») et en plafonnant le niveau des commissions d'interchange transfrontalières pour les opérations transfrontalières acquises, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire.

Allowing merchants to choose an acquirer outside their own Member State (‘cross border acquiring’) and imposing a maximum level of cross border interchange fees for cross border acquired transactions should provide the necessary legal clarity.
En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre ("acquisition transfrontalière") et en plafonnant le niveau des commissions d'interchange transfrontalières pour les opérations transfrontalières acquises, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire.

Allowing merchants to choose an acquirer outside their own Member State ('cross border acquiring') and imposing a maximum level of interchange fee for both cross border and domestic acquired transactions should provide the necessary legal clarity.
En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre ("acquisition transfrontalière") et en soumettant au même plafond les commissions d'interchange pour les opérations transfrontalières acquises et pour les opérations nationales acquises, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire.

So yes, it is necessary to impose a maximum rate of taxation in order to encourage short journeys, piggyback transport, maritime transport and inland navigation, and it is necessary to make the entire Union and its neighbourhood strive for the best possible social conditions.
Alors oui, il faut taxer au maximum pour encourager les circuits courts, le ferroutage, les transports maritimes, fluviaux, imposer un mieux-disant social à l’échelle de toute l’Union et de son voisinage.

In the view of Advocate General Cruz Villalón, the Member States may adopt measures under which penalties are imposed when maximum noise levels, measured on the ground, are exceeded in built-up areas near airports
Selon l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, les États membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol

The American Trafficking Victims Protection Act imposes a maximum penalty of 20 years for the offence of trafficking for the purposes of forced labour and a maximum of life imprisonment for the aggravated branch of that offence.
L'American Trafficking Victims Protection Act des États-Unis impose une peine maximale de 20 ans d'emprisonnement pour l'infraction de traite visant le travail forcé et la prison à vie en cas de circonstances aggravantes.

I thank the honourable senator for identifying the penalty for infanticide as being a five-year maximum sentence because it demonstrates the seriousness of imposing a maximum sentence for animal cruelty.
Je remercie l'honorable sénateur d'avoir signalé que la sanction pour l'infanticide est une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, car cela montre la gravité d'imposer une peine maximale pour la cruauté envers les animaux.

This tool should be used vigorously to impose the maximum tariffs allowed for all products coming from FOC countries.
Cet instrument devrait être utilisé avec fermeté afin d'imposer les maxima tarifaires autorisés concernant tous les produits issus de pays offrant un pavillon de complaisance.