Vertaling van "imposing a just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

ATD FOURTH WORLD International Movement [ Fourth World Movement | ATD Fourth World | International Movement Science and Service - The Fourth World | International Movement for Science and Service for a Just and Free World ]
Mouvement international ATD QUART MONDE [ Mouvement quart monde | ATD quart-monde | Mouvement international science et service - le quart-monde | Mouvement international science et service pour un monde juste et franc - Aide à toute détresse | Mouvement international aide à toute détresse quart monde jus ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just as is the case for voice roaming calls, there is a significant risk that imposing wholesale pricing obligations alone would not result automatically in lower rates for retail customers.
Comme dans le cas des services vocaux en itinérance, le risque est grand que l’imposition d’obligations tarifaires sur le seul prix de gros ne se traduise pas automatiquement par une baisse sur le prix de détail payé par les consommateurs.

However, the administrative work involved in this must not impose new requirements or additional procedures that would undermine simplification efforts that have only just begun.
Dans le cadre des procédures administratives y afférentes, il convient toutefois de ne pas contrecarrer les efforts de simplification déjà entamés en imposant de nouvelles exigences ou des procédures supplémentaires.

In fact, the Commission considers that it is disproportionate for the scheme at hand to impose substantially different nominal and effective taxation on companies in comparable situations just because some of them are involved in investment opportunities abroad.
En effet, la Commission est d’avis qu’il est disproportionné que le régime qui nous occupe impose une taxation nominale et effective substantiellement différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la seule raison que certaines d’entre elles prennent part à des investissements à l’étranger.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.
considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;
considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;

1. User charges that may be imposed by the competent charging authorities or bodies of each Party on the airlines of the other Party shall be just, reasonable, not unjustly discriminatory, and equitably apportioned among categories of users.
1. Les redevances d'usage qui peuvent être imposées par les autorités ou organismes compétents d'une partie aux transporteurs aériens de l'autre partie sont justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs.

They would therefore be imposed not just on employers against whom a complaint has been lodged, but on all employers, something that is not currently the case.
Elles ne seraient donc pas imposées seulement aux employeurs qui sont le sujet d'une plainte, mais à tous les employeurs, ce qui n'est pas le cas présentement.

4) It would not appear justified to lay down such a general prohibition: contracting entities, which are the parties concerned, are already able, if they so wish, to prohibit subcontracting by imposing conditions for the execution of the contract; this goes for all types of contracts and not just for certain services.
4) Il ne parait pas justifié de fixer une telle interdiction généralisée : les entités adjudicatrices, qui sont les parties intéressées, peuvent déjà, si elles le désirent, interdire la sous-traitance en posant des conditions d'exécution du marché et cela pour tous les types de marchés et non pas uniquement pour certains services.

The exercise of judicial discretion is the best means of weighing the relevant principles in determining sentence in order to impose a just sanction.
L'exercice de la discrétion judiciaire s'avère le meilleur moyen d'appliquer les principes d'une sanction juste.