Vertaling van "imposing a completely foreign penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(j) the measures taken to ascertain whether there are any civil or criminal penalties that have been imposed on the foreign financial institution in respect of anti-money laundering or anti-terrorist financing requirements and the results of those measures.
j) les mesures prises pour vérifier si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et les résultats de ces mesures.

(b) take reasonable measures to ascertain, based on publicly available information, whether there are any civil or criminal penalties that have been imposed on the foreign financial institution in respect of anti-money laundering or anti-terrorist financing requirements and, if so, to conduct, for the purpose of detecting any transactions that are required to be reported under section 7 of the Act, ongoing monitoring of all transactions in the context of the correspondent banking relationship.
b) prendre des mesures raisonnables pour vérifier, selon des renseignements publics, si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère conformément aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement d’activités terroristes et, dans l’affirmative, assurer un contrôle continu des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.

I cannot tell the House how many times, as a journalist and as a member of Parliament, I filed federal access to information requests to try to find out what penalties have been imposed on a foreign trawler cited for illegal fishing.
Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois j'ai présenté, en tant que journaliste et député, des demandes d'accès à l'information pour connaître les amendes imposées à un chalutier étranger qui a été traduit en justice pour pêche illégale.

if the acquirer does not complete such divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.
si l'acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l'autorité de résolution, l'autorité compétente, avec l'approbation de l'autorité de résolution, peut imposer à l'acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 213/36/UE.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

Member States shall apply in their national criminal law the 'ne bis in idem' rule, under which a person whose trial has been completed in a Member State may not be prosecuted in another Member State in respect of the same facts, provided that, if a penalty was imposed, it has been enforced, is in the process of being enforced or may no longer be enforced under the laws of the sentencing State.
Les États membres appliquent en droit pénal interne le principe non bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation.

I find it to be imposing a completely foreign penalty on a community, and in fact, if this were applied, one could argue that it could actually create harm.
Je trouve que cela impose une pénalité totalement étrangère à la collectivité et, d'ailleurs, on pourrait même dire que le résultat en serait néfaste.

Therefore, I welcome the explicit criticism of the serious threats to, and genuine restrictions on, freedom of speech and of the press. The completely disproportionate tax penalty imposed on the opposition Dogan Media Group is a targeted attack against those who criticise the government.
L’amende fiscale complètement disproportionnée imposée au groupe médiatique d’opposition Dogan constitue une attaque en règle contre ceux qui critiquent le gouvernement.

14. Maintains that the concessions on the part of the French authorities relating to the Louise Weiss building, in particular the defrayment of land and other related costs as well as the waiving of VAT, should in no way be linked to the completely separate issue of penalties imposed upon the developer for failing to have completed on time his contractual obligations;
14. estime que les concessions accordées par les autorités françaises pour le bâtiment Louise Weiss, et notamment le remboursement du coût du terrain et autres frais connexes ainsi que l'exonération de la TVA, ne devraient en aucune façon être liées à la question totalement distincte des pénalités imposées au promoteur pour non-exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis;

Regulation No 17 provides that the Commission may impose on firms periodic penalty payments of between 50 and 1 000 units of account per day, calculated from a given date, to compel them to supply complete and correct information which it has requested by decision.
En effet, en vertu du règlement n. 17, la Commission peut infliger aux entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter d'une date déterminée, pour les contraindre à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision.