Vertaling van "imposes additional distortions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surcharge [ impose additional charges ]
imposer des frais supplémentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Resources for performing public functions come primarily from taxation which directly reduces resources available to the private sector and, excluding the rare cases of purely Piguvian taxes, imposes additional distortions.
Les ressources destinées aux missions d'intérêt public sont principalement issues des recettes fiscales, ce qui limite directement les moyens disponibles pour le secteur privé et, à l'exception des rares cas de taxes pigouviennes pures, impose des distorsions supplémentaires.

In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.
De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.

These bilateral agreements also impose different conditions on EU airlines depending on the country they are based in, which creates an additional distortion of competition.
De plus, ces accords bilatéraux imposent des conditions différentes aux compagnies aériennes de l'UE en fonction du pays où elles sont basées, ce qui renforce la distorsion de la concurrence.

Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.
Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.

6. Recalls that the universal service obligations correspond to the minimum set of services of specified quality to which all end-users should have access at an affordable price without distorting competition and imposing an additional burden on consumers and operators; urges the Commission to produce its long-awaited review of universal service without delay;
6. rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;

In view of the large reduction in the amount of aid approved under the 1999 Guidelines compared to the amount approved in 2003 (the amount in question having led the Commission to impose the abovementioned conditions), the Commission does not deem it necessary to impose additional conditions or requirements to avoid a distortion of competition which would be contrary to the common interest.
Compte tenu de la baisse importante du montant d’aide approuvé au titre des lignes directrices 1999 par rapport au montant approuvé en 2003, lequel montant avait conduit la Commission à imposer lesdites conditions, la Commission ne juge pas nécessaire d’imposer des conditions et obligations supplémentaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

It was argued that it represented a distortion of the scope of the directive, which was intended to verify whether the ship complied with the international requirements and not to impose indirectly additional equipment requirements.
Il a été avancé qu'il constituait une distorsion du champ de la directive, laquelle avait pour objectif de vérifier si les navires respectent les obligations internationales et non pas d'imposer des obligations supplémentaires en matière d'équipements de manière indirecte.

In addition, in order to minimise the possible distortions to competition, restrictions will be imposed on the company's product range, its level of output and sale in the EU, Norway and Switzerland over the next five years.
De plus, afin de minimiser les éventuelles distorsions de concurrence, des restrictions seront imposées sur toute la gamme des produits de la société, son niveau de production et son volume de vente dans l'Union européenne, en Norvège et en Suisse pendant les cinq années à venir.