Vertaling van "imposed without proving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If IBM were to breach its commitments, the Commission could impose a fine of up to 10 per cent of IBM's total turnover without having to prove a violation of EU competition rules.
Toutefois, si IBM devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

An approach whereby the Region borders are somewhat flexible proves helpful in addressing issues without imposing artificial geographical limits.
Il s’est avéré utile d’adopter une méthode qui permette de considérer les frontières de la région comme relativement souples, de manière à aborder les problèmes sans imposer de limites géographiques artificielles.

If Microsoft were to break its commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of Microsoft's total annual turnover without having to prove any violation of EU antitrust rules.
Si Microsoft devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

As if to prove it, the Minister of Fisheries and Oceans unilaterally decided to impose a moratorium on cod fishing in the southern Gulf of St. Lawrence without consulting fishers.
La preuve en est que la ministre des Pêches et des Océans a décidé d'un moratoire sur la pêche à la morue dans le sud du golfe du Saint-Laurent de façon unilatérale, sans consulter les pêcheurs.

However, if REPSOL were to break its commitments, the Commission could impose a fine of up to 10% of REPSOL’s total turnover without having to prove any violation of the EC Treaty’s competition rules.
Toutefois, si REPSOL devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE.

This approach does not match the vision and the concerns of most European women who, on a daily basis, prove their worth without any complexes about their standing and without giving in to or wanting to impose a sexist approach.
Cette approche ne correspond pas à la vision et aux inquiétudes de la plupart des Européennes qui, chaque jour, prouvent leur valeur sans complexe quant à leur rang et sans céder à ou vouloir imposer une approche sexiste.

Administrative monetary penalties would be imposed on the basis of absolute liability, that is the penalty could be imposed without proving intent or negligence.
Les sanctions administratives pécuniaires seraient imposées en fonction de la responsabilité absolue. En d'autres termes, les sanctions pourraient être imposées sans preuve qu'il y a eu négligence ni intention de commettre l'infraction.

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;
24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;