Vertaling van "imposed under strict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

under strict control | strict control
surveillé de très près

Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]
Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WTO rules say that anti-dumping duties can only be imposed under strict conditions to address cases in which exports sold below fair value cause damage to the domestic industry of the importing country, so-called "injurious dumping".
Celles‑ci ne permettent l’institution de droits antidumping que dans des conditions strictes, en vue de traiter les cas où des exportations vendues à un prix inférieur à la juste valeur causent un préjudice à l’industrie domestique du pays importateur, à savoir un «dumping préjudiciable».

This will enable the people of Norway House to use and control these lands as they see fit without the often burdensome administrative requirements the Department of Indian Affairs and Northern Development must impose under the Indian Act and other federal legislation and strict management rules.
Les Cris de Norway House pourront ainsi utiliser ces terres comme bon leur semble et exercer leur contrôle sur celles-ci sans avoir à respecter les exigences administratives parfois lourdes que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doit imposer en vertu de la Loi sur les Indiens, d'autres lois fédérales et de règles de gestion strictes.

Rather than a criminal prosecutor having to prove that the defendant acted knowingly, it may be possible to impose an administrative penalty by showing only that the violator acted recklessly, negligently or even, under strict liability, with no mental state.
Plutôt que d'exiger que le procureur prouve que le défendeur a agi sciemment, il est possible d'imposer une pénalité administrative en démontrant tout simplement que l'accusé a agi avec témérité ou négligence, ou bien qu'il a commis une infraction de stricte responsabilité sans intention particulière.

In addition, existing operating restrictions imposed on an air carrier from Ghana (Airlift International) were partly lifted following progress achieved and the carrier was allowed to resume operations in the EU, under strict conditions, with an additional aircraft and subject to continuous monitoring of Member States through ramp inspections.
Neuf exploitants kazakhs sortent de la liste, les autorités compétentes du Kazakhstan ayant indiqué que leur certificat de transporteur aérien a été retiré et que ces opérateurs n'effectuent plus de transports aériens commerciaux plus. En outre, les restrictions opérationnelles existantes affectant un transporteur aérien du Ghana (Air Lift International) ont été en partie levées compte-tenu des progrès réalisés et ce transporteur devrait pouvoir reprendre des opérations dans l'UE avec un aéronef supplémentaire, dans des conditions strictes et sous le contrôle continu des États membres au travers des inspections en piste.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.

G. whereas Article VI of the NPT imposes the obligation on all States Parties to the Treaty to "pursue negotiations in good faith on effective measures relating to cessation of the nuclear arms race at an early date and to nuclear disarmament, and on a treaty on general and complete disarmament under strict and effective international control",
G. considérant que l'article VI du TNP impose à chacune des parties au traité de s'engager à "poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace",

G. whereas Article VI of the NPT imposes the obligation on all States Parties to the Treaty to ‘pursue negotiations in good faith on effective measures relating to cessation of the nuclear arms race at an early date and to nuclear disarmament, and on a treaty on general and complete disarmament under strict and effective international control’,
G. considérant que l'article 6 du TNP impose à chacune des parties au traité de s'engager à "poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace",

The Committee adopted its opinion under strict time constraint imposed by the agreement reached between the Commission and Member States at the last Agriculture Council.
Le Comité a dû adopter son avis dans un délai très court, imposé par l'accord conclu entre la Commission et les États membres lors du dernier Conseil "Agriculture".