Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a decision on supervision measures if there are objective indications that it was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
