Traduction de «imposed penalties against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

International Commission against the Death Penalty
commission internationale contre la peine de mort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Chuck Strahl: It seems to me that unless somebody is going to impose penalties against the media, they're not going to bother answering to any of that.
M. Chuck Strahl: Si personne n'impose des amendes aux médias, ceux-ci ne se donneront même pas la peine de répondre à ces questions.

This amendment would modify subsection 13(2) of the State Immunity Act to specify that the court could impose penalties or fines against a listed foreign state for failing or refusing to produce any document or other information in the course of proceedings before the court for its terrorist activity.
Cet amendement modifierait le paragraphe 13(2) de la Loi sur l'immunité des États en précisant que le tribunal peut imposer des sanctions et des amendes à un État étranger inscrit sur la liste qui s'abstient ou refuse de produire un document ou des renseignements dans le cadre de toute action intentée contre lui pour ses activités terroristes.

The Orwellian reinterpreting of Deloitte tabled by Internal Economy appears to be the only document honourable senators read before voting to impose serious financial penalties against me.
L'interprétation orwellienne du rapport de Deloitte produite par la Régie interne semble être le seul document que les sénateurs ont lu avant de voter sur de graves sanctions financières contre moi.

Clearly the proof exists that if proactive action is taken, such as France took and imposed penalties against the 350,000 companies that are operating in Panama, there will be results.
Il est évident que des mesures proactives semblables à celles prises par la France, qui a imposé des pénalités aux 350 000 sociétés ayant des activités au Panama, donneront des résultats.

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.

It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.
Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).

She notes that the new Criminal Code law enacted earlier this month imposes penalties on those who punish or retaliate against whistleblowing employees, but does little to help the whistleblower who may have lost a job, a reputation, or paid a huge emotional and financial toll and has to foot the bill yet for their case.
Selon elle, les nouvelles dispositions du Code criminel entrées en vigueur plus tôt ce mois-ci imposent des peines à ceux qui sévissent ou qui usent de représailles contre les employés dénonciateurs, mais elles n'aident guère le dénonciateur qui peut avoir perdu son emploi ou sa réputation, avoir payé un lourd tribut sur les plans émotif et financier et qui doit payer la note pour porter sa cause devant les tribunaux.

EU countries must impose dissuasive, effective and proportionate financial penalties against carriers in breach of their obligations.
Les pays de l’UE imposent des sanctions dissuasives, effectives et proportionnelles aux transporteurs qui manquent aux obligations qui leur incombent.

[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.
[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.