Traduction de «imposed on them were paid » (Anglais → Français) :

User representatives were generally opposed to auctions, as were broadcaster interests, whose main concerns related to the capacity of broadcasters to maintain investment in content if auctions were imposed on them.
Les représentants des utilisateurs sont généralement opposés aux enchères, tout comme les représentants des radiodiffuseurs, dont les préoccupations principales concernent la capacité des radiodiffuseurs de maintenir le niveau des investissements dans le contenu si on leur imposait le système des enchères.

in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;

The appellants welcome the fact that, when setting their new fine, the General Court also reassessed the proportion of the fine ‘which will be considered to be paid when SKW makes payments in connection with the fine imposed on them by the contested decisions’ (operative part of the judgment, point 2, first indent).
Les requérantes se félicitent de ce que, lorsqu’il a fixé à nouveau les amendes, le Tribunal a également à nouveau fixé la partie de l’amende «qui sera considérée comme payée dans l’hypothèse où SKW paye l’amende qui lui a été infligée par la décision attaquée» (point 2, premier tiret, des motifs).

The Commission maintains that the Conseil's subsequent restrictive judgment in December 2012 is not in line with EU law in so far as: the tax paid by sub-subsidiaries in other EU countries was not taken into account, tax credits were systematically limited to one third of the dividend redistributed in France by non-resident subsidiaries, and formal and disproportionate evidence-based requirements were imposed.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

All 10 payments came from the 2009 budget, although six of them were paid out at the beginning of 2010.
Les dix contributions ont été imputées sur le budget de 2009, bien que six d’entre elles aient été versées début 2010.

Member States were obliged to transmit the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed on them under the Framework Decision by 28 November 2010.
Les États membres étaient tenus de communiquer le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations qui leur incombent en vertu de la décision-cadre avant le 28 novembre 2010.

High management fees for personal pension plans can make them very unattractive to low-paid workers, and the practice of levying charges on initial contributions (front loading) imposes a high costs on scheme leavers.
Les coûts élevés de gestion des plans de pensions individuels peuvent les rendre très peu attrayants pour les bas salaires et la pratique consistant à prélever des frais sur les cotisations initiales (avec un effort particulièrement soutenu au début) imposent des coûts élevés aux personnes qui sortent de ce système.

Complementary measures (CME): under the two selection rounds for 1993-94, 19 grants (total cost: 188 595 ecus) were paid out to associations to allow them to extend their academic networks to Central and Eastern Europe, to finance publications, studies and surveys to publicise the objectives of Tempus by encouraging and facilitating cooperation.
Mesures complémentaires (CME): sur les deux tours de sélection de 1993/94, 19 bourses (soit un coût total de 188.595 ECU) ont été octroyées à des Associations en vue d'étendre les réseaux académiques à l'Europe centrale et orientale, de financer des publications, études et enquêtes destinées à la promotion directe des objectifs de Tempus en stimulant et facilitant la coopération.