Vertaling van "imposed for breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish any administrative sanction or other measure that has been imposed for breaches of the national provisions implementing this Directive and against which no appeal was lodged in time, without undue delay, including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sans retard injustifié, toute sanction ou autre mesure administrative imposée à la suite d’une infraction aux dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive et n’ayant fait l’objet d’aucun recours dans les délais fixés, y compris des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes responsables.

1. Competent authorities shall publish on their official website at least any administrative sanction imposed for breach of the provisions of this Directive or of Regulation (EU) No ./. in respect of which all rights of appeal have been exhausted or have expired, as soon as reasonably practicable immediately after the person sanctioned has been informed of that decision, including information concerning the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the sanction has been imposed.
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web officiel au moins les sanctions administratives prononcées en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./. à l'égard desquelles tous les recours ont été épuisés ou ont expiré, et dès que cela est raisonnablement possible immédiatement après que la personne sanctionnée ait été informée de la décision en question, en précisant notamment le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale faisant l'objet de la sanction.

4. Every administrative sanction or measure imposed for breaches of this Regulation shall be published without undue delay, including at least information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the stability of financial markets.
4. Chaque sanction et mesure administrative infligée pour cause d'infraction au présent règlement est publiée sans retard indu, avec, au minimum, des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que la publication de ces informations ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.

1. Member States shall ensure that competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive, if necessary and proportionate after a case by case evaluation, without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, si cela s'avère nécessaire et proportionné au terme d'une évaluation au cas par cas, en indiquant le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables.

1. Member States shall ensure that competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets .
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, en indiquant le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers .

3. Member States shall ensure that the competent authorities publish any penalty or other measure imposed for breach of the national provisions transposing this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient toute sanction ou autre mesure imposée pour infraction aux dispositions nationales qui transposent la présente directive sans retard injustifié, y compris des informations sur le type et la nature de l'infraction.

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.

1. Member States shall ensure that competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, en indiquant le type et la nature de l’infraction et l’identité des personnes qui en sont responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.

Member States shall provide that the competent authority publishes any sanction or measure that has been imposed for breaches of the provisions of Regulation (EU) No ./ (MiFIR) or of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets.
Les États membres prévoient que l'autorité compétente publie dans les meilleurs délais les sanctions ou mesures imposées à la suite de violations des dispositions du règlement (UE) n° ./ (MiFIR) ou des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de la violation et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication nuirait gravement à la stabilité des marchés financiers.

Finally, there are precedents in which fines were imposed for breaches of Article 7(1) of the Old Merger Regulation.
Enfin, il existe des précédents dans lesquels des amendes pour infraction à l'article 7, paragraphe 1, de l'ancien règlement concentrations ont été imposées.