Traduction de «imposed by community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state
Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et performances sociales médiocres. | Etat résiduel schizophrénique Restzustand (schizophrénique) Schizophrénie chronique indifférenciée

One of the main aims of the future rules for the 2007-2013 programming period as regards shared management is to clearly define, on the basis of the obligations imposed by Community law and experience with the present rules, the framework, nature and division of the responsibilities among the various parties involved in the implementation of the Community budget, i.e. on the one hand the Member States and their implementing bodies and on the other the Commission.
Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.

[27] Subject to the limits imposed by Community legislation on state aids.
[27] Dans la limite des règles imposées par la législation communautaire relative aux aides d’État

In her statement of 16 February, HR Ashton expressed concerns about the situation of the Polish minority in Belarus, and notably police action expelling representatives from community-owned property, police detentions of community members, and attempts by Minsk to impose a community leadership.
Dans sa déclaration du 16 février, la haute représentante Ashton s’est dite préoccupée par la situation de la minorité polonaise au Belarus, et notamment par les mesures policières d’expulsion de représentants des bâtiments détenus par la communauté, par les arrestations de membres de cette communauté par la police et par les tentatives de Minsk d’imposer son autorité à la communauté.

69. Reiterates the need to ensure strict compliance with monitoring and certification measures for fishery and aquaculture products entering the Community market, including imports, in order to ascertain their identity and the fact that they come from sustainable fisheries and, if so, are properly processed; points, furthermore, to the need to ensure that imported products are traceable and satisfy the health, environmental and social requirements imposed on Community products, the aim being to create a level playing field on the Community market;
69. réaffirme qu'il faut garantir une stricte conformité aux mesures de contrôle et de certification des produits de la pêche et de l'aquaculture qui entrent sur le marché communautaire, y compris des importations, pour garantir leur identité et le fait qu'ils relèvent de techniques de pêche durables, et, le cas échéant, ont fait l'objet d'un traitement approprié; souligne en outre la nécessité de vérifier que les produits importés répondent aux normes de traçabilité et aux mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que les produits communautaires, tout cela de manière à garantir des conditions égales sur tout le marché communautaire;

68. Reiterates the need to ensure strict compliance with monitoring and certification measures for fishery and aquaculture products entering the Community market, including imports, in order to ascertain their identity and the fact that they come from sustainable fisheries and, if so, are properly processed; points, furthermore, to the need to ensure that imported products are traceable and satisfy the health, environmental and social requirements imposed on Community products, the aim being to create a level playing field on the Community market;
68. réaffirme qu'il faut garantir une stricte conformité aux mesures de contrôle et de certification des produits de la pêche et de l'aquaculture qui entrent sur le marché communautaire, y compris des importations, pour garantir leur identité et le fait qu'ils relèvent de techniques de pêche durables, et, le cas échéant, ont fait l'objet d'un traitement approprié; souligne en outre la nécessité de vérifier que les produits importés répondent aux normes de traçabilité et aux mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que les produits communautaires, tout cela de manière à garantir des conditions égales sur tout le marché communautaire;

In protecting their public finances while assessing the comprehensiveness of sickness insurance cover, Member States must act in compliance with the limits imposed by Community law and in accordance with the principle of proportionality[29].
Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.
Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.

Member States may require the undertakings referred to in paragraph 1 to make commitments which go beyond the statutory minimum requirements imposed by Community law.
Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire.

However, one of the main, if not the most important reason for the constraints, problems and regulatory and administrative costs imposed on citizens and undertakings lies in the complexity and volume of national legislation which, in certain instances, transposes Community directives and which, in some areas, goes far beyond the requirements imposed at Community level.
Or, une des principales causes, sinon la plus importante, des contraintes, difficultés et coûts réglementaires et administratifs imposés aux citoyens et aux entreprises, est due à la complexité et au volume de la législation nationale qui, dans certains cas, transpose les directives communautaires et qui, dans certains domaines, va bien au-delà des impositions prévues au niveau communautaire.