Vertaling van "imposed by bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I must say that I had some hopes following the representations made by the Bloc Quebecois during the previous session, in the spring, and during the sittings of the industry committee, which reviewed this bill or, rather, its predecessor, Bill C-54. I had hopes that, following our representations and those of the witnesses heard by the committee, the Minister of Industry would reconsider his decision to impose this bill on Quebec and would withdraw it, or would at least conduct an in-depth review of this legislation.
J'avoue franchement que j'avais espoir, à la suite des représentations que le Bloc québécois avait faites déjà lors de la session précédente, au printemps dernier, lors également des séances du Comité permanent de l'industrie qui s'était penché sur ce projet de loi, enfin, sur celui qui précédait et qui, à l'époque, avait comme numéro C-54, j'avais espoir, donc, à la suite de nos représentations et à celles des divers témoins au comité également, que le ministre de l'Industrie revienne sur sa décision d'imposer ce projet de loi au Québec et le retire, tout au moins le révise en profondeur.

In other words, the central issue here is whether or not the levy imposed by Bill S-13 is a charge that is imposed primarily for a purpose beneficial to the tobacco industry.
En d'autres termes, la question centrale en l'espèce est de savoir si le prélèvement imposé par le projet de loi S-13 est une redevance imposée principalement dans l'intérêt de l'industrie du tabac.

There is also a concern with the release conditions imposed by Bill C-4, as the mandatory conditions set out in regulations will be imposed on all designated claimants released from detention.
Les conditions de libération prévues dans le projet de loi C-4 nous préoccupent également, car ces conditions obligatoires seront définies dans le règlement et s'appliqueront à tous les demandeurs désignés libérés.

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));
6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

The Conservatives are now, in one of the most sorry Parliamentary episodes that we have ever seen in our country, imposing closure, imposing a motion and imposing a bill that provides for four hours of so-called committee work, between 7 p.m. and 11 p.m. on a weekday evening.
Dans un des épisodes les plus désolants de l'histoire parlementaire canadienne, les conservateurs imposent maintenant la clôture sur l'étude d'une motion et d'un projet de loi en ne permettant que quatre heures d'un simulacre d'étude en comité, entre 19 heures et 23 heures un soir de semaine.

They are supporting a bill that would impose the death penalty, or life imprisonment, on homosexuals, depending on the nature of their so-called crime.
Ceux-ci défendent un projet de loi prévoyant la prison à vie, voire la peine de mort, pour les homosexuels, selon la nature de leur «crime».

The European Parliament strongly condemns this bill and, in so doing, we are not imposing European values on other states, as some have suggested, in an attempt to avoid responsibility for human rights violations and responsibility for protecting citizens from being attacked on the basis of their sexual orientation.
Le Parlement européen condamne résolument ce projet de loi. Nous n’imposons pas ainsi nos valeurs européennes à d’autres pays, comme certains l’ont suggéré, dans une tentative d’échapper à la responsabilité pour les violations des droits de l’homme et à la responsabilité de protéger les citoyens d’attaques motivées par leur orientation sexuelle.

In addition to the fact that it is obvious from the bill's provisions that it in no way appropriates public funds, honourable senators are aware of a recent precedent in which a levy similar to that which would be imposed under Bill S-13 was imposed on an industry.
En plus du fait qu'il est évident d'après les dispositions du projet de loi que celui-ci ne porte pas affectation de fonds publics, les sénateurs sont sûrement au courant d'un précédent récent où un prélèvement semblable à celui qui serait fait en vertu du projet de loi S-13 a été fait sur une industrie.