Vertaling van "imposed against imported " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong
Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong

discriminate against imported products
faire de la discrimination contre des produits importés

goods whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes
marchandise d'origine nationale ou nationalisée

agreement not to impose duties on the import of on-line services
accord visant à exempter les services en lignes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.
«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».

‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,
«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie».

However, the analysis of the injury indicators shows that the measures in place against the USA and the subsequent measures imposed against imports from Argentina and Indonesia have had a positive impact on the Union industry which is deemed to be recovering from the effect of past subsidisation albeit it is still in a fragile and vulnerable economic situation.
Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures mises en place à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée connaître un rétablissement après avoir subi les effets des pratiques de subvention, même si sa situation économique reste fragile et vulnérable.

However, the analysis of the injury indicators shows that the measures in place against the USA and the subsequent measures imposed against imports from Argentina and Indonesia have had a positive impact on the Union industry which is deemed to be on a recovering curve from past dumping.
Cependant, l'analyse des indicateurs de préjudice révèle que les mesures prises à l'égard des États-Unis et les mesures ultérieures instituées à l'égard des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie ont eu une incidence positive sur l'industrie de l'Union, qui est supposée se trouver sur une trajectoire de rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

It is noted that Council Regulation (EU) No 78/2013 by which anti-dumping measures were imposed against imports of the product concerned from Russia and Turkey found that the Union industry was in an injurious and dire economic situation.
Il convient de noter que le règlement (UE) no 78/2013 du Conseil en vertu duquel des mesures antidumping ont été imposées aux importations du produit concerné originaires de Russie et de Turquie a constaté que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation économique précaire et préjudiciable.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

Defence against unfair trade practices: The Commission is already imposing a record number of measures to offset the detrimental effect of dumping, with 37 anti-dumping and anti-subsidy measures in place on steel products (16 of which on steel imports from China).
Défense contre les pratiques commerciales déloyales: La Commission a déjà mis en place un nombre record de mesures visant à compenser l’effet préjudiciable des pratiques de dumping, soit 37 mesures antidumping et antisubventions relatives à des produits sidérurgiques (dont 16 portant sur des importations d'acier en provenance de Chine).

As regards the claim that there will be no alternative sources available, it is firstly noted that no provisional measures will be imposed against imports from Korea and Taiwan.
Concernant l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas d’autres sources d’approvisionnement disponibles, il y a tout d’abord lieu de souligner qu’aucune mesure provisoire ne sera instituée à l’encontre des importations en provenance de Corée et de Taïwan.

As regards the claim that HTY producers in the countries concerned would shift their exports to the downstream market, it should be noted that provisional measures will not be imposed against imports from Korea and Taiwan.
En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité des pays concernés réorienteraient leurs exportations vers le marché en aval, il y a lieu de souligner qu’aucune mesure provisoire ne sera instituée à l’encontre des importations en provenance de Corée et de Taïwan.

Imposing temporary and targeted restrictions on anti-competitive imports into Europe can play a role in defending European interests against unfair trade.
En revanche, en imposant des restrictions temporaires ciblées sur certaines importations anticoncurrentielles en Europe, nous pouvons défendre les intérêts européens contre des pratiques commerciales déloyales.