Vertaling van "imposed against corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime against corporal integrity
crime contre l'intégrité corporelle

impose countervailing duties against imports
percevoir des droits compensateurs sur les importations

Conference on Trade Union Unity Against the Transnational Corporations
Conference on Trade Union Unity Against the Transnational Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He suggested that the fines to be imposed against corporations that violated the intent of the bill should be increased.
Il a laissé entendre que les amendes imposées aux sociétés qui violent l'esprit du projet de loi devraient être plus élevées.

C. whereas judicial verdicts imposing corporal punishment, including flogging, are strictly prohibited under international human rights law, including the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which Saudi Arabia has ratified;
C. considérant que les décisions de justice prévoyant des châtiments corporels, dont la flagellation, sont strictement interdites par le droit international en matière de droits de l'homme, et notamment par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que l'Arabie saoudite a ratifiée;

35 (1) Where a dispute involving a corporation named in Schedule I arises as to whether, or the extent to which, any tax or fee imposed or levied under a law of a participating province is a provincial tax or fee, or as to the amount payable in respect of a provincial tax or fee, the dispute may be settled by an action, suit or other proceeding brought or taken by or against the corporation in the name of the corporation in any court that would have jurisdiction if the corporation were not a corporation owned by Her Majesty in right of Canada.
35 (1) Lorsqu’un litige, auquel est partie une personne morale figurant à l’annexe I, vise à déterminer si, et dans quelle mesure, une taxe ou un droit imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province signataire est une taxe ou un droit provincial ou le montant payable à l’égard de cette taxe ou ce droit provincial, il peut être soumis aux mêmes recours et aux mêmes tribunaux que si la personne morale n’appartenait pas à Sa Majesté du chef du Canada.

(12) The possibility for a Member State to impose, on the basis of national law, sanctions against an intra-corporate transferee's employer established in a third country should remain unaffected.
(12) Il convient qu'un État membre conserve la possibilité d'imposer, sur la base du droit national, des sanctions à l'égard de l'employeur d'une personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui est établi dans un pays tiers.

(9b) The possibility for a Member State to impose, on the basis of national law, sanctions against an intra-corporate transferee's employer established in a third country should remain unaffected.
(12) Il convient qu'un État membre conserve la possibilité d'imposer, sur la base du droit national, des sanctions à l'égard de l'employeur d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui est établi dans un pays tiers.

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes themselves and broaden the criteria against which companies are assessed in procurement processes; recalls that monitoring results of projects in cooperation with civil society and holding local authorities accountable is essential to determine whether EU funds are used appropriately; urges the Commission not to grant projects to contractors whose beneficial owners are not known, or who have a corporate structure that enables them to easily engage in transfer-pricing;
6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

EU requests WTO compliance panel and authorisation to impose sanctions against the US in Foreign Sales Corporation trade dispute
L'UE demande l'établissement d'un groupe spécial sur la conformité et l'autorisation d'appliquer des sanctions contre les États-Unis dans le différend commercial portant sur les sociétés de ventes à l'étranger (Foreign Sales Corporations) (FSC)

Seventh, rehabilitate—I emphasize rehabilitate—the World Trade Organization from being a vehicle for global corporate domination to being a court where citizens and governments can take their grievances against corporations for redress and compensation, which would impose the reform standards just listed upon corporate practice throughout the hemisphere and hold corporations accountable to the laws of the host nations and their populations.
Septièmement, réhabiliter—et je dis bien réhabiliter—l'Organisation mondiale du commerce pour qu'elle cesse d'être un véhicule de domination mondiale des entreprises pour devenir un tribunal devant lequel les citoyens et les gouvernements pourront porter leurs griefs contre des entreprises afin d'obtenir un recours et une indemnisation, et qui serait chargé d'imposer les normes de la réforme que je viens de mentionner à la pratique des entreprises de tout l'hémisphère et de les tenir responsables devant la loi des nations hôtes et leur population.