Vertaling van "impose would unnecessarily " (Engels → Frans) :

We have heard from police evidence and other evidence that such a requirement which this amendment would impose would unnecessarily encumber police investigations without a real enhancement of the quality of justice or the quality of the police investigation.
Des policiers et d'autres témoins nous ont dit que l'exigence qu'imposerait cet amendement nuirait inutilement aux enquêtes policières sans vraiment améliorer la qualité de la justice ou des enquêtes policières.

The Commission acknowledges that for the retroactive scheme to be actually applicable and not unnecessarily burdensome, the United Kingdom will not verify if the foreign quarries met the exact standards imposed on Northern Ireland quarries, as in reality they would have had no incentive to do so, but at least the environmental standards provided at the time by the Union relevant legislation transposed in the respective national legislations.
La Commission reconnaît que pour rendre le régime rétroactif réellement applicable et éviter qu'il soit inutilement contraignant, le Royaume-Uni ne vérifiera pas si les carrières étrangères répondaient exactement aux normes imposées aux carrières d'Irlande du Nord, puisqu'en réalité, elles n'y auraient pas été incitées, mais au moins aux normes environnementales prévues à l'époque par la législation de l'Union y afférente et transposée dans les législations nationales respectives.

As firms vary in their size, there are some very small firms or firms in a start-up phase for whom it would be unnecessarily burdensome to impose adjustments in their own funds requirements, given that changes are bound to be frequent for them.
Étant donné que les entreprises sont de taille variable, il y a certaines très petites entreprises ou entreprises en phase de démarrage pour lesquelles il serait inutilement contraignant d'imposer des ajustements à leurs exigences de fonds propres, étant donné que des modifications sont inévitablement fréquentes en ce qui les concerne.

This involves clarifying the obligations on the organisers of e-Procurement procedures to avoid imposing conditions which would unnecessarily or disproportionately prevent cross-border participation.
Cela suppose de préciser les obligations incombant aux organisateurs des procédures de passation électronique, afin qu’ils n’imposent pas de conditions entravant la participation transfrontière de manière inutile ou disproportionnée.

However, in our view, the reporting obligations imposed on NGOs would still become unnecessarily stringent, not least because the current administrative requirements for NGOs in Israel already ensure adequate transparency of public funding.
Toutefois, selon nous, les obligations d’information imposées aux ONG deviendront inutilement strictes, notamment parce que les exigences administratives actuelles pour les ONG en Israël garantissent déjà une transparence adéquate des financements publics.

It would have imposed an unnecessarily heavy bureaucratic burden on many intermediaries, without increasing customer protection.
Elle aurait imposé une charge bureaucratique inutilement lourde sur de nombreux intermédiaires, sans pour autant améliorer la protection des consommateurs.

The June Movement is voting in favour of the report but would point out how grotesque it is that, at the same time as providing development aid, the EU is imposing upon the island societies, through its demands for tendering, a situation in which transport, which is absolutely crucial, is made unnecessarily more expensive.
Le Mouvement de juin vote en faveur du rapport mais souligne à quel point il est ridicule que l’UE, en même temps qu’elle offre une aide au développement, impose aux communautés insulaires, par le biais de ses exigences de marchés publics, une situation dans laquelle les coûts des transports, qui sont absolument impératifs, sont alourdis inutilement.

In fact, I fear that these amendments would multiply or complicate procedures unnecessarily or impose certain choices at Community level where the necessary flexibility could be better assured by making such choices possible at the national level.
En fait, je crains que ces amendements multiplient ou compliquent les procédures de manière inutile ou encore imposent certains choix au niveau communautaire, où la flexibilité nécessaire pourrait être mieux assurée en rendant ces choix possibles au niveau national.

But requiring participants to conclude a consortium contract would be to impose on them unnecessarily.
L'obligation de conclure un contrat de consortium imposerait cependant une contrainte inutile aux participants.

(g) the directives should avoid imposing unnecessarily modules which would be too onerous relative to the objectives of the directive concerned;
g) Il y a lieu d'éviter que les directives imposent inutilement l'utilisation des modules qui constitueraient une charge excessive par rapport aux objectifs de la directive concernée.