Vertaling van "impose upon each and " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed
la directive lie tout Etat membre destinataire

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be able to learn from each others' experiences and build upon each other's achievements.
Chaque État membre devrait pouvoir tirer parti de l'expérience et exploiter les résultats obtenus par les autres États membres.

Member States shall communicate to the Commission each year and upon each modification, the factor they have decided to set for determining the annual salary thresholds, and the resulting nominal amounts, in accordance with Article 5(2), (4) and (5).
Les États membres communiquent à la Commission, chaque année et à chaque modification, le facteur qu’ils ont décidé de retenir pour déterminer les seuils salariaux annuels et les montants nominaux en résultant, conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4 et 5.

Each Commissioner, upon the first joint meeting of the Commission after his appointment, shall, before proceeding with the work of the Commission, make and subscribe a solemn declaration in writing that he will faithfully and impartially perform the duties imposed upon him under this treaty, and such declaration shall be entered on the records of the proceedings of the Commission.
Chacun des commissaires doit, à la première réunion conjointe de la Commission qui suit sa nomination, et avant de se livrer aux travaux de la Commission, faire et souscrire une déclaration solennelle par écrit par laquelle il s’engage à remplir fidèlement et impartialement les devoirs qui lui sont imposés par le présent traité et ladite déclaration sera inscrite dans les procès-verbaux des séances de la Commission.

11. The Veteran covenants and agrees to pay punctually and regularly all rates, taxes and assessments that have been or may be levied or imposed upon or in respect of the said land or improvements thereon for the current year, and each subsequent year during the continuance of this Agreement, and to deliver the receipts for same to the Director prior to the 31st day of December in each year, and if the Veteran fails or neglects to pay any such lawful rates, taxes or assessments by the date on which such rates, taxes or assessments fall due, that the Director may pay any arrears of such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
11. L’ancien combattant consent et s’engage à acquitter ponctuellement et régulièrement les contributions, cotisations et impôts, qui ont été ou peuvent être levés ou imposés sur ledit bien-fonds et les améliorations qui s’y trouvent ou à leur sujet, pour l’année en cours et pour chaque année subséquente pendant la durée de la présente convention, et à en transmettre les reçus au Directeur avant le 31 jour de décembre de chaque année. L’ancien combattant convient que, s’il omet ou néglige de payer, à la date d’échéance, n’importe quelle partie desdites contributions ou cotisations ou desdits impôts requis par la Loi, le Directeur pourra payer tout arrérage desdites contributions ou cotisations, ou desdits impôts, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé par l’ancien combattant, sur demande, avec intérêt calculé au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura effectué tel paiement et, jusqu’à ce que l’ancien combattant l’ait remboursé, ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

E.ON and GDF Suez each brought an action against that decision before the General Court, seeking the annulment of that decision and a reduction in the amount of the fine which had been imposed upon them.
E.ON et GDF Suez ont chacune introduit auprès du Tribunal un recours contre cette décision, visant à l’annulation de celle-ci ainsi qu’à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.

Further, to burden Canadians coping with high gas prices, the Liberals are actively plotting to impose upon each and every Canadian a huge multi-billion dollar gas tax.
De plus, comme si les Canadiens n'avaient pas assez de difficulté à absorber le coût élevé de l'essence, les libéraux complotent d'imposer à chaque Canadien une lourde taxe sur l'essence, qui se chiffrera à plusieurs milliards de dollars.

Those measures are designed to adapt definitions or modify the scope of exemptions under that Directive; elaborate upon or supplement provisions of that Directive concerning organisational requirements or operating conditions imposed upon investment firms or credit institutions; and add detailed specifications on the pre- and post-trade transparency obligations imposed upon the various negotiating venues under that Directive.
Ces mesures ont pour objet d’adapter des définitions et de modifier la portée des exemptions en vertu de ladite directive, de préciser ou de compléter les dispositions de ladite directive concernant les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ou aux établissements de crédit et d’ajouter des spécifications détaillées aux exigences de transparence avant et après négociation imposées par ladite directive aux différents systèmes de négociation.

1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.
1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.

The United Kingdom includes provisions, which more specifically delimit the obligations imposed upon credit institutions to provide information subsequent to a credit transfer. In the UK, a 'long-stop' time period of one-month is imposed upon credit institutions within which information must be supplied.
Le Royaume-Uni a défini plus précisément les obligations des établissements de crédit concernant les informations à fournir après le virement; ces informations doivent obligatoirement être transmises dans un délai d'un mois, ce qui assure en fait au consommateur une plus grande protection que celle prévue par la directive.