Vertaling van "impose unjustifiable burdens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the use of tariff preferences provided under the scheme by high-income or upper-middle income countries increases the competitive pressure on exports from poorer, more vulnerable countries and therefore could impose unjustifiable burdens on those more vulnerable developing countries.
En outre, l’utilisation, par les pays à revenu élevé ou moyen supérieur, des préférences tarifaires octroyées au titre du schéma augmente la pression concurrentielle exercée sur les exportations des pays plus pauvres et plus vulnérables et risque donc de faire peser sur ceux-ci une charge injustifiable.

The Rapporteur believes that his proposed changes improve the possibility of a realistic implementation of the Directive, so that it can become an important instrument for the improvement of air quality in the European Union without imposing unjustified burdens on society and the economy.
Le rapporteur estime que les changements proposés améliorent les perspectives d'une mise en œuvre réaliste de la directive, afin qu'elle puisse devenir un instrument important pour l'amélioration de la qualité de l'air dans l'Union européenne, sans imposer de charge injustifiée à la société et à l'économie.

The specific rules applying to vessels less than 12 meters are considered not fully suitable: while exemptions and derogations are perceived by operators of bigger vessels as lack of control and hampering the level playing field, the rigidity of some provisions imposed are perceived by the small scale fisheries as an unjustified burden, especially for the sectors which strongly suffered from the recent economic crisis.
Les règles spécifiques applicables aux navires de moins de 12 mètres ne seraient pas totalement appropriées: tandis que les opérateurs des navires les plus grands estiment que les exemptions et les dérogations constituent un manque de contrôle et déséquilibrent les conditions de concurrence, les petits pêcheurs, quant à eux, perçoivent la rigidité de certaines dispositions qui sont imposées comme une charge injustifiée, notamment dans les secteurs qui ont fortement souffert de la récente crise économique.

Furthermore, the use of tariff preferences provided under the scheme by high-income or upper-middle income countries increases the competitive pressure on exports from poorer, more vulnerable countries and therefore could impose unjustifiable burden on those more vulnerable developing countries.
En outre, l'utilisation, par les pays à revenu élevé ou moyen supérieur, des préférences tarifaires octroyées au titre du schéma augmente la pression concurrentielle exercée sur les exportations des pays plus pauvres et plus vulnérables et risque donc de faire peser sur ceux-ci une charge injustifiable.

In order to avoid imposing unjustified additional administrative burdens on Croatia, common rules should be adopted authorising Croatia to recognise unilaterally certain documents issued by those Member States as equivalent to its national visas and to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.
Afin d‘épargner à la Croatie une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d'arrêter des règles communes afin de l'autoriser à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par ces États membres comme équivalant à ses visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

In order to avoid imposing unjustified additional administrative burdens on Croatia, common rules should be adopted authorising Croatia to recognise unilaterally certain documents issued by those Member States as equivalent to its national visas and to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.
Afin d'épargner à la Croatie une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de l’autoriser à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par ces États membres comme équivalant à ses visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.
Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

In order to avoid imposing unjustified additional administrative burdens on the new Member States, common rules should be adopted authorising the new Member States unilaterally to recognise those documents as equivalent to their national visas and to establish a simplified regime for the controls of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.
Pour éviter d'imposer aux nouveaux États membres une surcharge administrative injustifiée, il y a lieu d'arrêter des règles communes afin de les autoriser à reconnaître unilatéralement ces documents comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.

The possibility for a Member State of destination or of transit to refuse the automatic procedure for granting consent to shipments imposes an unjustified administrative burden and generates uncertainty.
La possibilité pour un État membre de destination ou de transit de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude.