Vertaling van "impose those sorts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If there were more successful claims — there are not as many as one might think — the notion that those could be clawed back in such a scheme would be, I think, morally repugnant and I would question the value of a law that would impose those sorts of values.
Si plus de demandes étaient approuvées — il n'y en a pas autant qu'on le croit —, la notion que les règlements puissent être récupérés selon un tel mécanisme serait, d'après moi, immoral et remettrait en question la loi qui imposerait ce genre de valeur.

There needs to be some sort of accountability for what is taking place and for those who are imposing these sorts of actions.
Il faut que ceux qui imposent ce genre de mesures rendent des comptes à propos de ce qui se produit.

If my honourable colleague submits that this is a money bill, I submit to honourable senators that if we appoint a registrar, the registrar will have the authority through regulation to impose some sort of a fee on those who use the register.
Si mon collègue prétend qu'il s'agit d'un projet de loi de finances, je dirai aux sénateurs que, si nous nommons un directeur de registre, il pourra, par règlement, imposer des droits à ceux qui utilisent le registre.

Thirdly, all agreements must be guided by the principle that the first priority is the mutual opening up of markets on an equal basis, it should be borne in mind in the current negotiations with Russia and China that, if the problem with Russia relating to the overflight charges is not sorted out first, an agreement with China would go against the requirement for reciprocity, for the overflight conditions Russia imposes on China are not the same as those imposed on the European airlines, and that is something we cannot accept.
Troisièmement, tous les accords doivent être guidés par le principe selon lequel la première priorité réside dans l’ouverture réciproque des marchés sur un pied d’égalité. Il convient de garder à l’esprit, lors des négociations actuelles avec la Russie et la Chine, que si le problème avec la Russie concernant les droits de survol n’est pas réglé préalablement, un accord avec la Chine irait à l’encontre de l’exigence de réciprocité dans la mesure où les conditions de survol que la Russie impose à la Chine ne sont pas les mêmes que celles appliquées aux compagnies européennes, ce que nous ne pouvons accepter.

It would be unfair to impose those sorts of conditions on China, when the other members have not had to cross those hurdles.
Ce serait injuste d'imposer ce type de conditions à la Chine alors que les autres membres n'ont pas eu à respecter ces conditions.

It is not about imposing taxes or any of those sorts of things.
Il ne s'agit pas d'imposer des taxes ni de prendre d'autres mesures semblables.