Traduction de «impose targeted sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

targeted sanction | smart sanction
sanction ciblée | sanction intelligente

targeted sanction
sanctions ciblées

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.
demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.

19. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis; calls for the EU to extend such sanctions to all those whose actions represent a threat to peace and stability in the region, inciting hate and violating the Arusha Agreement;
19. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise; invite l'Union européenne à étendre ces sanctions à toutes les personnes dont les agissements constituent une menace pour la paix et la stabilité dans la région, en incitant à la haine et en violant l'accord d'Arusha;

17. Welcomes the targeted sanctions approved by the EU, consistent with the decision taken by the AU, to impose targeted sanctions, including a travel ban and asset freeze against Burundians whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and obstruct efforts to achieve a political settlement of the crisis;
17. salue les sanctions ciblées approuvées par l'Union européenne, dans le droit fil de la décision de l'Union africaine d'imposer de telles sanctions, notamment une interdiction de voyage et un gel des avoirs à l'encontre des Burundais dont les actes et déclarations contribuent à la poursuite des violences ou font obstacle aux efforts visant à trouver une solution politique à la crise;

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

(g)(d) criteria ð to impose sanctions for non-compliance ï assess whether the national or functional airspace block targets are consistent with the Community Ö Union Õ -wide ð and associated local ï performance targets during the reference period and to support alert mechanisms.
g)d) les critères permettant ð d’imposer des sanctions pour non-conformité ï d’évaluer si les objectifs nationaux ou établis au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels sont compatibles avec les objectifs de performance Ö au niveau de l’Union Õ communautaires ð et les objectifs de performance correspondants à l'échelon local ï au cours de la période de référence, et d’aider à la mise en œuvre des mécanismes d’alerte.

Sanctions have generally been imposed after conflicts have broken out with the aim of denying a "target" (i.e. country, party, entity) the means to prolong or escalate the violence.
Les sanctions sont généralement imposées après l'éclatement de conflits dans le but de priver une cible (un pays, un parti, une entité) des moyens de prolonger ou d'intensifier le conflit.

43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;
43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;

In that respect, as you point out, the UN Security Council, in resolution 1747, has imposed targeted sanctions against individuals and companies involved in Iran's nuclear program, but it has adopted no such targeted sanctions with respect to those responsible for crimes against humanity.
À cet égard, comme vous le signalez, le Conseil de sécurité de l'ONU, dans sa résolution 1747, a imposé des sanctions ciblées contre les personnes et les compagnies qui sont impliquées dans le programme nucléaire iranien, mais n'a pas adopté de telles sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui sont responsables de crimes contre l'humanité.

They have been under sanctions for 20 years, and many feel that they simply cannot bear them any more. it is quite true that sanctions are a good way of putting pressure on the government in power, but we should think about imposing targeted sanctions.
Elle vit ces sanctions depuis 20 ans et beaucoup pensent qu'elle ne pourra plus les supporter. Il est vrai que c'est une bonne façon d'exercer de la pression sur le gouvernement en place, mais il faut envisager d'imposer des sanctions ciblées.