Vertaling van "impose severe penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

severe penalty
peine grave

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

impose a penalty
infliger une pénalité

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has decided that International Skating Union (ISU) rules imposing severe penalties on athletes participating in speed skating competitions that are not authorised by the ISU are in breach of EU antitrust law.
La Commission européenne a décidé que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l'UIP sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

However, the severe penalties the International Skating Union imposes on skaters also serve to protect its own commercial interests and prevent others from setting up their own events.
Toutefois, les sanctions sévères que l'Union internationale de patinage inflige aux patineurs servent aussi à préserver les propres intérêts commerciaux de cette fédération et empêchent d'autres organisateurs de monter leurs propres événements.

And these motions are written — I looked at the drafting very carefully — by cherry- picking some expressions of the many rules, so that they sound like the Senate Rules, but do that which they cannot do, that is to impose severe penalties and consequences not possible by the dispensed Senate Rules, which they conveniently discarded and set aside.
Et ces motions sont rédigées — et j’ai bien examiné le libellé — avec quelques expressions tirées des nombreux articles du Règlement, de sorte qu’elles ressemblent aux articles du Règlement du Sénat et qu’elles réussissent à faire ce qu’elles ne devraient pas pouvoir faire, c’est-à-dire imposer des peines et des conséquences sévères rendues possibles par le fait que les articles du Règlement du Sénat pertinents ont été écartés et mis de côté.

First, it violates due process and natural justice, because it would impose severe penalties—loss of income and devastating harm to reputation—before conclusion of the RCMP and Deloitte investigations that the Senate itself has asked for" .
Premièrement, elle est contraire aux principes de l'application régulière de la loi et de la justice naturelle, puisqu'elle vise à imposer des peines sévères — perte de revenu et atteinte dévastatrice à la réputation — avant que ne soient connus les résultats des enquêtes de la GRC et du cabinet Deloitte, dont le Sénat lui-même a demandé la tenue.

This approach is consistent with the sponsor's intention to impose severe penalties on cases involving child abduction by strangers.
Cette approche est conforme à l'intention du parrain du projet de loi, à savoir l'imposition de peines sévères dans les cas d'enlèvement d'un enfant par un étranger.

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.
3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.

Of course, parental child abduction is a serious issue, as well, for all involved, but we don't believe this bill's intention is to impose severe penalties in these types of situations.
Bien entendu, l'enlèvement d'enfants par un parent est un problème grave, aussi, pour toutes les personnes concernées, mais nous ne croyons pas que l'intention du projet de loi est de prévoir des peines sévères pour ce genre de situation.

Canada objects strongly to the Helms-Burton act, as it imposes severe penalties on foreigners doing business in a foreign country, namely, Cuba" .
Le Canada s'est opposé avec vigueur à cette loi, car elle impose des peines sévères aux étrangers qui font des affaires dans un pays étranger, à savoir Cuba.

To this end, several stakeholders consider that Member States should be required to impose dissuasive penalties for non-compliance with injunction orders, in order to ensure that unfair business practices are unprofitable for traders.
Plusieurs parties prenantes considèrent qu’il y a lieu, à cet effet, d’obliger les États membres à appliquer des peines dissuasives en cas de non-respect des décisions de cessation, afin de garantir que les pratiques illicites ne profitent pas aux opérateurs.

For example, if a penalty imposed on a non-established financial service provider were more severe than a penalty imposed in identical circumstances on an established provider, this would be tantamount to discrimination.
Par exemple, si une sanction contre un fournisseur de services financiers non-établi était plus sévère qu'une sanction prise, pour une question identique, à l'encontre d'un fournisseur établi, il y aurait discrimination.