Traduction de «impose sanctions today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose sanctions
infliger des sanctions

powers to impose sanctions
pouvoirs en matière de sanctions

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

If only one or two Member States had not introduced this first package, we would be able to impose sanctions today and fulminate in this Chamber, but if twenty-something Member States have not introduced this package, then perhaps the package – to put it mildly – is not the best.
Si seulement un ou deux États membres n’avaient pas introduit le premier paquet, nous députés nous pourrions aujourd’hui imposer des sanctions et fulminer, mais si une vingtaine d’États membres n’ont pas introduit ce paquet, celui-ci - pour dire les choses avec modération - n’est peut-être pas ce qu’il y a de mieux.

– (FR) I am pleased that the European Parliament has today adopted, by a large majority, the draft directive seeking to impose sanctions against employers of illegal immigrants.
– Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd’hui adopté, à une large majorité, le projet de directive visant à sanctionner les employeurs d’immigrés clandestins.

The United States and Europe are imposing stricter sanctions and loudly proclaiming their outrage at violations of human rights, as indeed we are doing today in this Chamber.
Les Ètats-Unis et l’Europe imposent des sanctions plus rigoureuses et clament haut et fort leur indignation face aux violations des droits humains, comme en effet nous le faisons aujourd’hui au sein de cette Assemblée.

I do not agree with the decision adopted today which seeks to give the European Union the power to impose criminal sanctions on people who breach intellectual property rights.
- (EN) Je ne suis pas d’accord avec la décision prise aujourd’hui, laquelle ambitionne de donner à l’Union européenne le droit d’appliquer des sanctions pénales aux personnes qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle.

Today, the WTO arbitrators have accepted the EU request seeking authorisation to impose sanctions on the US given its non-compliance with a WTO ruling condemning the US 1916 Anti-dumping Act in 2000.
Les arbitres de l'OMC ont accepté aujourd'hui la requête de l'UE demandant l'autorisation d'imposer des sanctions contre les Etats-Unis. Cette requête fait suite à l'absence de mise en conformité avec la décision de l'OMC qui a condamné en 2000 la loi antidumping américaine de 1916.

Given the lack of compliance from the US, the EU has today requested WTO authorisation to impose sanctions.
Etant donnée l'absence de mise en conformité des Etats-Unis, l'UE a demandé aujourd'hui à l'OMC l'autorisation d'imposer des sanctions.