Traduction de «impose prison » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law relating to prisons
droit pénitentiaire

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

prisoner [ prison inmate ]
détenu [ prisonnier ]

prison training officer | teacher in prisons | instructor in prisons | prison instructor
instructrice technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire | instructeur technique pénitentiaire/instructrice technique pénitentiaire

prison warden | turnkey | prison officer | prisoner custody officer
maton | surveillante de centre pénitentiaire | agent pénitentiaire | surveillant pénitentiaire/surveillante pénitentiaire

prisoner of war camp (1) | prison camp (2) | prisoner camp (3) [ POW camp ]
camp de prisonniers de guerre [ camp PG ]

HIV/AIDS in Prisons: Final Report of the Expert Committee on AIDS and Prisons [ HIV/AIDS in Prisons ]
Le VIH/SIDA en milieu carcéral : rapport final du Comité d'experts sur le SIDA et les prisons [ Le VIH/SIDA en milieu carcéral ]

arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being
veiller au bien-être de détenus

heroin prescription in prison (1) | heroin distribution in prison (2)
prescription d'héroïne dans les prisons (1) | distribution d'héroïne dans les prisons (2)

prisoner | prison inmate | inmate | detainee
personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similar provisions exist in PT and SI (imposing prison sentence of up to three years and a fine).
Des dispositions similaires sont en vigueur au Portugal et en Slovénie (imposant une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et une amende).

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.
* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

But every time we come back here with minimum prison sentences, we are casting too wide a net and it is marginalized people, minorities, among others, who pay the price, because when the accused is associated with criminal organizations, when a firearm has been used, when there is violence, the judges impose prison terms.
Mais chaque fois qu'on revient ici pour des peines d'emprisonnement minimum, on ratisse trop large et ce sont les gens marginalisés, les minorités, entre autres, qui en paient le prix, parce que les juges, lorsque l'accusé est relié aux groupes criminalisés, lorsqu'il y a usage d'une arme à feu, lorsqu'il y a violence, imposent ces peines d'incarcération.

In fact, the fair elections act would impose prison time for election fraud, which goes much further.
La Loi sur l'intégrité des élections prévoit des peines de prison pour les fraudes électorales, une sanction beaucoup plus lourde.

The Conservatives also decided to once again impose prison sentences for minor offences thereby increasing the number of inmates who will end up in provincial prisons.
Les conservateurs ont aussi décidé d'imposer, encore une fois, des peines de prison pour les infractions mineures, augmentant ainsi le nombre de détenus qui vont se retrouver dans les prisons provinciales.

This framework decision seeks to extend the application of the principle of mutual recognition, whereby EU countries agree to recognise one another’s laws or decisions, to judgments in criminal matters imposing prison sentences.
La décision-cadre étend le principe de reconnaissance mutuelle, par lequel les pays de l'Union européenne (UE) acceptent de reconnaître la législation et les décisions des autres pays, aux jugements en matière pénale prononçant une peine de prison.

It allows an EU country to enforce a prison sentence imposed by another EU country against a person who resides in its territory.
Elle autorise un pays de l'UE à exécuter une peine de prison prononcée dans un autre pays de l'UE à l'encontre d'une personne qui réside sur son territoire.

When will the government take crimes that endanger lives seriously and impose prison sentences for violent and repeat offenders?
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux les crimes qui mettent des vies en danger et imposera-t-il des peines d'emprisonnement pour les récidivistes violents?

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

People saw that the legislation contained prison penalties and said that it might offend the UN Convention on the Law of the Sea, when in fact prosecutorial policy under the Canada Shipping Act and other acts does not seek to impose prison penalties on foreign-owned ships.
Certains pensaient que les peines de prison qui sont prévues sont vraisemblablement contraires à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, alors que la politique en matière de poursuites engagées au titre de la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois est de ne pas requérir de peines d'emprisonnement contre les membres d'équipage d'un bateau étranger.