Traduction de «impose obligations under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

treaty imposing obligations to the state
traité engageant les finances de l'État

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important that the EURES Members and Partners are able to cooperate in providing services specific to frontier workers with organisations outside the EURES network without conferring rights or imposing obligations under this Regulation on such organisations.
Pour fournir des services spécifiques aux travailleurs frontaliers, il importe que les membres et les partenaires d'EURES puissent coopérer avec des organismes ne faisant pas partie du réseau EURES sans que cela confère de droits ni n'impose d'obligations à ces organismes en vertu du présent règlement.

(6) The obligation under this section to make a correction to a declaration of tariff classification includes an obligation to correct a declaration of tariff classification that is rendered incorrect by a failure, after the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5) or, in the case of prescribed goods, after the goods are released without accounting, to comply with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List.
(6) L’obligation, prévue au présent article, de corriger la déclaration du classement tarifaire comprend l’obligation de corriger celle qui devient défectueuse, après la déclaration en détail des marchandises au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) ou, dans le cas de marchandises réglementaires, après leur dédouanement sans déclaration en détail, par suite de l’inobservation d’une condition imposée aux termes d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou d’un règlement pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste.

Where the data importer subcontracts its obligations under the Clauses, with the consent of the data exporter, it shall do so only by way of a written agreement with the sub-processor which imposes the same obligations on the sub-processor as are imposed on the data importer under the Clauses .
L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses .

1. Each Member State shall ensure that any economic operator on which it imposes stockholding obligations in order to fulfil its obligations under Article 3 is given the right to delegate those obligations at least in part and at the choice of the economic operator, but only to:
1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations au titre de l’article 3 le droit de déléguer au moins une partie de ses obligations de stockage et, selon le choix de l’opérateur économique, uniquement à:

In response to some comments, you mentioned that the government has never imposed obligations under the Official Languages Act to private sector companies.
En réponse à certains commentaires, vous mentionnez que le gouvernement n'a jamais imposé d'obligation en vertu de la Loi sur les langues officielles à des entreprises du secteur privé.

That, in the opinion of this House, the government is failing to act in accordance with the democratic and open values expected of its office by imposing a narrow minded, socially conservative ideology as reflected in its approach to the judicial appointment process to dramatically increase the influence of right-wing ideology in the judiciary, its refusal to honour Canada's international obligations under the Kyoto Protocol including a refusal to act immediately to introduce regulations under the Canada Environmental Protection Act, its misconception that Canadians don’t want or need a dramatic increase in child care spaces on a national basis, its budget spending cuts directed at aboriginal people and silencing advocacy work done on behalf of women and the most vulnerable Canadians even in the face of budget surpluses, its failure to protect and promote linguistic and cultural diversity, and its undemocratic assault on farmers who support the Canadian Wheat Board.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé.

2. A Member State shall ensure that its national regulatory authority can decide not to impose obligations under paragraph 1 in all or part of its territory, if it is satisfied that these facilities or comparable services are widely available, on the basis of a consultation of interested parties as referred to in Article 33.
2. Un État membre veille à ce que son autorité réglementaire nationale puisse décider de ne pas imposer d'obligations au titre du paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 33, s'il a l'assurance que ces services ou des services comparables sont largement accessibles.

Under the foreign affairs power, the federal government can impose obligations under international law on the provinces.
En vertu de ses compétences en matière d'affaires étrangères, le gouvernement fédéral australien peut imposer aux provinces les obligations nées du droit international.