Traduction de «impose obligations inherent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service
le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public

obligation inherent in the concept of a public service
servitude inhérente à la notion de service public

obligations inherent in the concept of a public service
obligations inhérentes à la notion de service public

treaty imposing obligations to the state
traité engageant les finances de l'État

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the content of the contracts can be covered by the notion of Article 73 ‘obligations inherent in the notion of public services’, the form of the instrument, that is contract or unilaterally imposed obligation, should not be, in itself, an obstacle for declaring potential State aid inherent in the contract price compatible with the common market.
Si le contenu des contrats peut être couvert par la notion de «servitudes inhérentes à la notion de service public» utilisée dans l’article 73, la forme de l’instrument — contrat ou obligation imposée de façon unilatérale — ne devrait pas, en elle-même, faire obstacle à la reconnaissance de la compatibilité avec le marché commun d’une aide d’État potentielle comprise dans le prix proposé par le contrat.

That Article has been developed by Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway (2), which lays down general conditions for public service obligations in the land transport sector and imposes methods for calculating compensation.
Cet article est développé par le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2), qui établit des conditions générales pour les obligations de service public dans le secteur du transport terrestre et impose des méthodes de calcul pour les compensations.

A Community regulation on public service obligations aims to eliminate disparities resulting from obligations inherent in the concept of a public service imposed on land transport undertakings by Member States which are liable to cause substantial distortion to conditions of competition.
Un règlement communautaire sur les obligations de service public vise à éliminer des disparités qui résultent des obligations inhérentes à la notion de service public imposées aux entreprises de transport terrestre par les États membres et qui sont de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence.

The First Nations Governance Bill can easily confirm the inherent authority of the First Nations in order to establish impartial entities to receive complaints of that kind and make decisions without imposing them as an obligation for First Nations.
La LGPN peut facilement confirmer l'autorité inhérente des Premières nations afin d'établir des entités impartiales pour recevoir des plaintes de cette nature et prendre des décisions sans les imposer comme une obligation pourtoutes les Premières nations.

Mr. Chairman, with regard to the principles clearly stated by the law professor from the University of Ottawa, Professor Chartrand, and also by the Regroupement des centres d'amitié du Québec des Cris et des Naskapis, it is preferable in our view that a fourth subsection be added to clause 4 which would provide the First Nations with this type of guarantee that Bill C-7 is not an end in itself, that Bill C-7 is like the plumbing in a much larger and nobler building, which is called full self-government for nations which must be considered as such with respect and dignity, and that, once the federal government and the First Nations have negotiated the exercise of that inherent right to self-determination, the provisions of Bill C-7 concerning them will be brought, even if the ink has scarcely dried on the three codes, which, by obligation and forcing, as it were, have been imposed on them under Bill C-7.
Monsieur le président, en regard des principes clairement énoncés par le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, M. Chartrand, et aussi par le Regroupement des centres d'amitié du Québec des Cris et des Naskapis, il est préférable, selon nous, d'introduire un quatrième paragraphe à l'article 4, qui donnerait ce type de garantie aux premières nations que le projet de loi C-7 n'est pas une fin en soi, que le projet de loi C-7 est comme la plomberie d'un édifice qui est beaucoup plus grand et beaucoup plus noble, qu'on appelle la pleine autonomie gouvernementale pour des nations qu'on doit considérer comme telles avec respect et dignité, et qu'une fois que la négociation de l'exercice de ce droit inhérent à l'autodétermination sera faite entre le gouvernement fédéral et les premières nations, on abandonnera l'application des dispositions du projet de loi C-7 qui les concernent, même si l'encre est à peine séchée sur l'adoption des trois codes par obligation et par forcing, si on peut s'exprimer ainsi, que leur impose le projet de loi C-7.

Indeed, while the benefits inherent to a dependent relationship would probably be welcomed in other types of dependent relationships, it is not sure that the legal obligations relating to marriage and common-law unions should be imposed on individuals with regard to the family members with whom they are living.
En effet, les avantages que suppose la dépendance seraient sans doute les bienvenus dans les autres relations de dépendance, mais il n'est pas certain que les obligations juridiques se rattachant au mariage et aux unions de fait devraient être imposées à des personnes à l'égard des membres de leur famille avec qui ils vivent.

Such simple statements deny the fact that guns are inherently dangerous objects and that in possessing these weapons certain obligations should be imposed.
Des formules lapidaires de la sorte nous font oublier que les armes à feu sont des objets intrinsèquement dangereux et qu'il faut imposer certaines obligations à ceux qui en possèdent.

Without prejudice to the provisions of Council Regulation (EEC) No 1192/69 of 26 June 1969 on common rules for the normalisation of the accounts of railway undertakings, and of Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, Member States shall neither take co-ordination measures nor impose obligations inherent in the concept of a public service which involve the granting of aids pursuant to Article 77 of the Treaty except in the following cases or circumstances: 1. As regards co-ordination of transport: (a) where aids granted to railway undertakings not covered by Regulation (EEC) No 1192/69 are intended as compensation for additional financial burdens which those undertakings bear by comparison with other transport undertakings and which fall under one of the heads of normalisation listed in that Regulation;
Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et du règlement (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les États membres ne prennent de mesures de coordination ni n'imposent de servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77 du traité que dans les cas et conditions suivants: 1. en matière de coordination des transports: a) lorsque les aides accordées aux entreprises de chemin de fer qui ne sont pas soumises au règlement (CEE) nº 1192/69 sont destinées à compenser le supplément de charges qu'elles supportent par rapport à d'autres entreprises de transport au titre d'un des postes de normalisation retenus dans ce même règlement;

Whereas, pursuant to Article 8 of the Council Decision of 13 May 1965, payments by States and public authorities to railway undertakings are to be made subject to Community rules ; whereas payments made by reason of the fact that the harmonisation referred to in the said Article 8 has not yet been carried out should be exempted from the provisions of this Regulation delimiting the powers of Member States to take co-ordination measures or impose obligations inherent in the concept of a public service which involve the granting of aids under Article 77 of the Treaty;
considérant que les versements des États et des collectivités publiques aux entreprises de chemin de fer devront faire l'objet de réglementations communautaires, conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 mai 1965 ; que les versements effectués du fait que l'harmonisation visée audit article 8 n'a pas encore été réalisée sont à exempter des dispositions du présent règlement déterminant la faculté des États membres de prendre des mesures de coordination ou d'imposer des servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi d'aides au titre de l'article 77 du traité;

Whereas it is therefore necessary to specify the cases and the circumstances in which Member States may take co-ordination measures or impose obligations inherent in the concept of a public service which involve the granting of aids under Article 77 of the Treaty not covered by the aforesaid Regulation;
considérant qu'il est donc nécessaire de préciser les cas et conditions dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des mesures de coordination ou d'imposer des servitudes inhérentes à la notion de service public comportant l'octroi, au titre de l'article 77 du traité, d'aides non visées par les règlements précités;