Traduction de «impose conditions rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose terms [ impose terms and conditions ]
imposer des conditions

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

abide by the conditions imposed
se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]

carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination
application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination

the conditions imposed by that State on its own nationals
les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the decision has been taken not to ratify it owing to the lack of fishing opportunities it offers and the unfair technical conditions it imposes, the applicable conditions should be revised by negotiating a new agreement, rather than by the joint committee once the protocol has entered effect and the contribution has been paid.
C'est en refusant de ratifier l'accord, en arguant de l'insuffisance des possibilités de pêche offertes et du caractère abusif des clauses techniques imposées, et en exigeant de recommencer les négociations qu'il convient de réviser les conditions de pêche.

We must nonetheless take great care to ensure that the final result represents an encouragement to States rather than a deterrent and does not impose conditions that are too complicated to manage.
Nous devons cependant veiller tout particulièrement à ce que le résultat final encourage les États, plutôt qu’il ne les décourage, et qu’il n’impose pas de conditions trop difficiles à gérer.

In light of this, your Rapporteur advises the Committee not to impose a prohibition or a threshold to the participation of the airliners in the CRS capital, but rather to impose an unequivocal condition: any capital investment in a CRS by an airline should lead to compliance with Article 10.
En conséquence, votre rapporteur préconise à la commission de ne pas imposer d'interdiction ni de fixer de seuil à la participation des compagnies aériennes dans le capital des SIR, mais plutôt de poser une condition claire: tout investissement d'une compagnie aérienne dans le capital d'un SIR doit supposer le respect des dispositions l'article 10.

He had tried to bring them into line by imposing some rather severe conditions on them.
En fait, il avait voulu les mettre au pas en leur imposant des conditions assez sévères.

The very limited number of businesses participating in the sub-frontloading operation is probably due to the rather strict conditions imposed.
Le très petit nombre d'entreprises ayant participé à l'opération de sous-préalimentation est sans doute lié à l'imposition de conditions relativement strictes.

Conditional sentencing is where a court will impose conditions rather than jail time.
Une condamnation avec sursis consiste à imposer des conditions plutôt qu'une peine d'emprisonnement.

These conditions are designed to avoid imposing conditions that developing or least developed countries can not meet, but rather to encourage them to take their responsibility to make sure that the medicines reach their destinatories.
Ces conditions ont pour objectif d'éviter d'imposer aux pays en développement et aux pays les moins avancés des obligations auxquelles ils ne pourraient satisfaire et visent plutôt à les encourager à prendre leurs responsabilités pour s'assurer que les médicaments arrivent à destination.

The conditions imposed also provide the public with an incentive to acquire a receiver with both interactivity and a return channel, rather than a simple receiver without these functionalities.
Les conditions d'octroi de ces subventions incitent également le public à acheter des récepteurs dotés à la fois de capacités d'interaction et d'un canal retour, plutôt qu'un récepteur simple ne possédant pas ces fonctionnalités.

- the conditions on aid imposed on developing countries for World Bank and IMF loans, such as liberalising and dismantling public services, including the water sector, deregulation and transferring the running of ‘public services’ to the private sector. These conditions have led to greater external debt and therefore to increased poverty in developing countries. The public finances available go towards repaying the debt rather than towards sustainable development, access to drinking water, energy, health or education;
- la conditionnalité de l’aide qui subordonne les prêts de la Banque mondiale et du FMI aux pays du sud à la libéralisation et au démantèlement des services publics, y compris dans le secteur de l'eau, à la déréglementation et au transfert de la gestion des services "publics" au secteur privé; ces conditions ont amplifié le processus d’endettement extérieur et donc d'appauvrissement des pays du Sud, dont les ressources financières publiques disponibles sont réservées au remboursement de la dette plutôt qu'au développement durable, à l'accès à l’eau potable, à l'énergie, à la santé ou à l’éducation;

9. Notes that, to the extent that Member State public authorities impose service obligations on competitors, they are intervening in competition between service providers; notes that, to the extent that public authorities provide compensation for obligations imposed, this does not involve privileges, but, rather, simply re-establishes the conditions for fair competition, provided that payments do not go beyond offsetting the burdens concerned;
9. note que, pour autant que les pouvoirs publics des États membres imposent aux concurrents des obligations en matière de prestations, ils interviennent dans le jeu de la concurrence entre prestataires de services; note que, pour autant que ces pouvoirs publics offrent des compensations en échange des obligations imposées, celles-ci ne constituent pas des privilèges, mais visent seulement à rétablir les conditions d'une concurrence loyale, pour autant que les subsides accordés n'excèdent pas les charges à compenser;