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Impose fines of an appropriate size
To impose fines of an appropriate size

Traduction de «impose appropriately targeted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to impose fines of an appropriate size

imposer des amendes d'un montant approprié


impose fines of an appropriate size

imposer des amendes d'un montant approprié
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Calls on the Union not to hesitate to impose appropriate, proportionate and smart sanctions targeted against the regime's main authorities – while providing support for the population and increasing direct assistance to strengthen civil society – on countries which fail to honour their commitments with regard to human rights, good governance and democratisation, giving due consideration, before taking any action, to the impact of such sanctions on the populations of the beneficiary countries; stresses that cooperation with third ...[+++]

25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et «intelligentes» contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la créatio ...[+++]


25. Calls on the Union not to hesitate to impose appropriate, proportionate and smart sanctions targeted against the regime’s main authorities – while providing support for the population and increasing direct assistance to strengthen civil society – on countries which fail to honour their commitments with regard to human rights, good governance and democratisation, giving due consideration, before taking any action, to the impact of such sanctions on the populations of the beneficiary countries; stresses that cooperation with third ...[+++]

25. demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et "intelligentes" contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la créatio ...[+++]


The Union should continue to impose appropriately targeted smart sanctions to deal with specific problems whilst minimising the humanitarian consequences or negative effects on individuals against whom they were not aimed.

L'Union devrait continuer à imposer des sanctions intelligentes dûment ciblées pour faire face à des problèmes spécifiques tout en réduisant au maximum les conséquences humanitaires ou les effets négatifs sur les personnes auxquelles elles ne sont pas destinées.


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


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9. Welcomes the commitment of the EU to continue to press for increased international pressure on the Syrian regime; strongly supports the decisions of the Council of 14 November and 1 December 2011 to impose new restrictive measures on the regime and calls for the extension of asset freezes and travel bans to the families and businesses that are its main funders; underlines the necessity for the EU to stand ready to adopt further measures in order to assist the Syrian people, who are striving for a democratic future through peaceful means; calls, in this context, for further EU sanctions which ...[+++]

9. salue l'engagement de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; appuie résolument les décisions du Conseil des 14 novembre et 1er décembre 2011 visant à imposer de nouvelles mesures restrictives au régime et demande que le gel des avoirs et les interdictions de voyager soient étendus aux familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du régime; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sancti ...[+++]


1. In respect of the period from 1 January to 31 December 2014 and every calendar year thereafter, the Commission shall impose an excess emissions premium on a manufacturer or pool manager, as appropriate, where a manufacturer's average specific emissions of CO2 exceed its specific emissions target.

1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et pour chaque année civile suivante, lorsque les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent son objectif d'émissions spécifiques, la Commission impose au constructeur ou, le cas échéant, à l'administrateur du groupement, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.


But your egalitarian fancy turns into doctrinaire blindness when you express the wish to see restrictive targets imposed on the Member States, supported by sanctions if these targets are not achieved. This type of challenge is not appropriate in an area which has not yet officially ceased regarding the Member States as independent nations, freely implementing policies of their own choice.

Mais là où votre lubie égalitariste se mue en aveuglement doctrinaire, c’est quand vous assumez votre volonté de voir imposées aux États membres des cibles contraignantes en la matière, assorties de sanctions en cas de non réalisation des objectifs : ce genre de sommation n’est pas de mise dans une enceinte qui n’a pas encore, officiellement, renoncé à considérer les États membres comme des nations indépendantes, conduisant librement les politiques de leur choix.


It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Membe ...[+++]

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications ...[+++]


2. Where, pursuant to Article 1 (2) (a) of Decision 77/706/EEC, the Commission proposes to the Council different targets for reducing consumption of non-substitutable petroleum products and of substitutable petroleum products, it shall take into account the factors listed in paragraph 1 and, in particular, the limitations imposed on each Member State by the real possibilities for substitution in electricity generation and, as appropriate, other sectors of i ...[+++]

2. Lorsque, conformément à l'article 1er paragraphe 2 sous a) de la décision 77/706/CEE, la Commission propose au Conseil de fixer un objectif de réduction différent pour les produits pétroliers non substituables et pour les produits pétroliers substituables, elle tient notamment compte, en plus des critères visés au paragraphe 1 ci-dessus, des limites imposées pour chaque État membre par les possibilités réelles de substitution existant dans les centrales électriques et, le cas échéant, dans d'autres branches de l'industrie, y compris les centrales des autoproducteurs, constatées conformément à l'article 2.


the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second forei ...[+++]

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]




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