Traduction de «impose administrative monetary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

financial administration | monetary administration | financial management | financial management tasks
gestion financière

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

administration of short-term monetary support among the Central Banks
gestion du soutien monétaire à court terme entre les banques centrales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government will also bring forward future legislation to provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code, further enhancing competition in the telecommunications market.
De plus, le gouvernement mettra en place des mesures législatives pour donner aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui enfreignent les exigences réglementaires, comme le Code sur les services sans fil, ce qui favorisera la concurrence sur le marché des télécommunications.

In addition, this legislation would impose administrative monetary penalties of $100,000 a day for non-compliance.
De plus, cette mesure législative imposerait une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ par jour pour toute contravention.

Our government will cap wholesale domestic wireless roaming rates and provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules, such as the wireless code.
Le gouvernement plafonnera les frais d'itinérance pour les réseaux sans fil au Canada et donnera aux responsables de la réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux entreprises qui violent les règles, comme le code pour les services sans fil.

We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.
Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.

First, it would allow the CRTC to impose administrative monetary penalties similar to fines for non-compliance; second, it would allow the CRTC to establish a third party administrator if it so desires to operate a database; and third, it would give the CRTC the ability to set fees to recover the costs associated with maintaining the do not call registry list.
Premièrement, il l'autoriserait à imposer des amendes pour non-respect des dispositions; deuxièmement, il l'autoriserait à confier à un tiers l'administration d'une base de données; troisièmement, il permettrait au CRTC de fixer des droits en vue de couvrir les coûts liés à la tenue à jour de la liste d'abonnés auto-exclus.

That is why in its opinion, the Committee on Economic and Monetary Affairs recommends strengthening everything to do with monitoring, recommendations and suspensive power, but advises against giving the agency the power of administrative policing that goes as far as imposing fines.
C'est pourquoi notre commission économique recommande, dans son avis, de renforcer tout ce qui se rapporte à la surveillance, aux recommandations, à la suspension des décisions, mais de ne pas accorder à cette agence un pouvoir de police administrative allant jusqu'à imposer des amendes.