Traduction de «impose administrative monetary penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our government will also bring forward future legislation to provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules such as the Wireless Code, further enhancing competition in the telecommunications market.
De plus, le gouvernement mettra en place des mesures législatives pour donner aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui enfreignent les exigences réglementaires, comme le Code sur les services sans fil, ce qui favorisera la concurrence sur le marché des télécommunications.

Our government will cap wholesale domestic wireless roaming rates and provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules, such as the wireless code.
Le gouvernement plafonnera les frais d'itinérance pour les réseaux sans fil au Canada et donnera aux responsables de la réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux entreprises qui violent les règles, comme le code pour les services sans fil.

To ensure that all members fulfill their reporting obligations in a timely way, I recommend that the commissioner be given the authority to impose administrative monetary penalties up to $500 for failures to do so, as is done in the Conflict of Interest Act, and to make notices of penalty public.
Pour veiller à ce que tous les députés s'acquittent de leurs obligations en matière de déclaration, et ce, dans les délais prescrits, je recommande de modifier le code de manière à conférer au commissaire le pouvoir d'imposer une pénalité d'au plus 500 $ pour manquement aux délais de déclaration, comme le prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts, et de publier les avis de pénalités correspondants.

We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.
Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.

4. For the purpose of recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine, the requested authority shall act in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the requested Member State applying to the same or, in the absence of the same, a similar infringement or decision.
4. Aux fins de l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende, l'autorité requise agit conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis qui sont applicables aux infractions ou aux décisions identiques ou, à défaut, similaires.

the grounds for refusal, in the event that it refuses to execute a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing an administrative penalty and/or fine in accordance with Article 17.
des motifs de refus, au cas où elle refuserait de donner suite à une demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative conformément à l'article 17.

2. The requesting authority shall ensure that the request for recovery of an administrative penalty and/or fine or the notification of a decision imposing such a penalty and/or fine is made in accordance with the laws, regulations and administrative practices in force in that Member State.
2. L'autorité requérante veille à ce que la demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende soit conforme à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans cet État membre.

The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.
L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.
1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

First, it would allow the CRTC to impose administrative monetary penalties similar to fines for non-compliance; second, it would allow the CRTC to establish a third party administrator if it so desires to operate a database; and third, it would give the CRTC the ability to set fees to recover the costs associated with maintaining the do not call registry list.
Premièrement, il l'autoriserait à imposer des amendes pour non-respect des dispositions; deuxièmement, il l'autoriserait à confier à un tiers l'administration d'une base de données; troisièmement, il permettrait au CRTC de fixer des droits en vue de couvrir les coûts liés à la tenue à jour de la liste d'abonnés auto-exclus.