Vertaling van "impose a single " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imposed price [ single price ]
prix imposé [ prix unique ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

dam on a single line river [ dam on a single line stream | dam on a single-line watercourse ]
barrage sur un cours d'eau à trait simple

person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]
personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant qu'une seule déficience | personne n'ayant qu'un seul type de déficience ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a suspension
infliger une suspension

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is about embracing our diversity instead of trying to impose one single model.
Il faut célébrer notre diversité plutôt qu'essayer d'imposer un modèle unique.

In December 2011, the courts reprimanded the Conservative government for trying to unilaterally impose a single securities regulator.
En décembre 2011, les tribunaux ont réprimandé le gouvernement conservateur pour avoir tenté d'imposer unilatéralement un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.

It does not appear necessary for efficient cooperation between Member States to impose a single model at this stage.
À ce stade, il ne semble pas nécessaire, pour assurer une coopération efficace entre les États membres, d'imposer un modèle unique.

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.
Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.

This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.
Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.

To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.
À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).

The Minister of Finance and the Conservative members from Quebec are getting ready to strip Quebec of its financial powers by imposing a single, centralized securities commission, against the unanimous will of the National Assembly.
Le ministre des Finances et les députés conservateurs du Québec s'apprêtent à dépouiller le Québec de ses pouvoirs en matière financière en imposant une commission unique et centralisée des valeurs mobilières, et ce, à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale.

[Translation] The government is not trying to impose a single mentality on its partners.
[Français] Le gouvernement ne tente pas d'imposer une mentalité unique à ses partenaires.

It is for this reason that public policy on cannabis has to be clear while at the same time tolerant, to serve as a guide while at the same time avoiding imposing a single standard.
C’est pourquoi une politique publique sur le cannabis saura être claire en même temps que tolérante, servir de guide en même temps que se retenir d’imposer une norme unique.

For example, with the parental leave, instead of giving back to Quebec the taxes collected from its people, the federal government continues to want to impose a single vision, namely its own.
Par exemple, en matière de congés parentaux, au lieu de retourner au Québec les impôts qu'on y perçoit, le gouvernement fédéral continue de vouloir imposer une seule vision des choses, c'est-à-dire la sienne.