Traduction de «impose a leave » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

leave on social grounds
congé social

paid leave [ annual leave ]
congé payé [ congé annuel ]

leave a canton | leave the territory of a canton
quitter un canton | quitter le territoire d'un canton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the provision in this act that imposes that leave requirement.
C'est la présente disposition de la mesure qui impose cette demande d'autorisation.

This imposes a leave requirement on visa officer decisions overseas.
Il est donc exigé qu'une demande d'autorisation s'applique aux décisions des agents des visas à l'étranger.

I think if you were a civil servant and you were given a certain amount of money to administer a program, and you know that your visa officers very often can't get their decisions right but it costs too much money to have them photocopying affidavits all the time, you'd want to impose a leave requirement too.
Je pense que si vous étiez fonctionnaire, qu'on vous donnait un certain montant d'argent pour administrer un programme et que vous sachiez qu'il arrive souvent que vos agents des visas ne prennent pas les décisions qu'il faut, mais que cela coûterait trop cher de leur demander de toujours photocopier les affidavits, vous voudriez aussi que l'on impose certaines obligations aux gens qui veulent interjeter appel.

I wanted to begin by thanking Senator McCoy, who just said to me that she had intended to raise a question of our mutual amendment to impose a leave of absence rather than this suspension, so I thought I would mention that on her behalf.
Je tiens tout d'abord à remercier la sénatrice McCoy, qui vient tout juste de me dire qu'elle avait l'intention de parler de l'amendement que nous avons présenté, lequel vise à ce qu'un congé soit imposé au lieu d'une telle suspension; j'ai cru bon vous en informer en son nom.

The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.
La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.

However, the paying agency may, on the basis of the assessment of the importance of the non-compliance provided by the competent control authority in the evaluation part of the control report taking into account the criteria referred to in Article 38(1) to (4), decide either to reduce that percentage to 1 % or to increase it to 5 % of the total amount referred to in the first subparagraph or, in the cases where provisions relating to the requirement or standard in question leave a margin not to further pursue the non-compliance found or in the cases for which support is granted according to Article 17(5) and (6) of Regulation (EU) No 1305/2013, not to impose any reductions at all.
Toutefois, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation de la gravité du cas de non-conformité, présentée par l’autorité de contrôle compétente dans la partie «évaluation» du rapport de contrôle, conformément aux critères visés à l’article 38, paragraphes 1 à 4, soit de réduire ce pourcentage à 1 % ou de le porter à 5 % du montant total visé au premier alinéa, soit, dans les cas où les dispositions relatives à la norme ou à l’exigence concernée prévoient une marge de tolérance permettant de ne pas donner suite au cas de non-conformité constaté, ou dans les cas pour lesquels un soutien est accordé conformément à l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1305/2013, de ne pas appliquer de réduction.

-Since the current Directive only imposes a general requirement that access has to be regulated, this leaves room to diverging interpretations among Member States.
Étant donné que la directive actuelle n’impose qu’une exigence générale selon laquelle l’accès doit être réglementé, cela laisse de la marge à des interprétations divergentes d’un État membre à l’autre.

The above mentioned Member States appear to comply with Article 8 which leaves it to the discretion of a Member State to decide to impose, apart from fines, specific measures.
Les États membres susmentionnés semblent se conformer à l'article 8, qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter, en plus des amendes, d'autres mesures spécifiques.

This is not the time to impose a leave requirement.
Ce n'est pas maintenant le moment d'imposer l'autorisation.

The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.
La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.