Vertaling van "impose a fair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

a fair day's work for a fair day's pay
taux de production équitable [ un juste échange travail-salaire ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Broadcasters generally favoured an approach that imposed obligations on all infrastructure providers to offer access on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
Les radiodiffuseurs sont généralement favorables à une approche imposant à tous les fournisseurs d'infrastructures l'obligation d'accorder l'accès à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

In response to this argument it is first noted that anti-dumping measures are not imposed to prevent or block imports from a targeted country but primarily to restore fair competition on the market.
En réponse à cet argument, il convient tout d'abord de préciser que les mesures antidumping ne sont pas instituées pour empêcher ou bloquer les importations en provenance d'un pays donné, mais avant tout pour rétablir une concurrence loyale sur le marché.

3. Member States may provide that the creditor is entitled to fair and objective compensation, where justified, for possible costs directly linked to the early repayment but shall not impose a sanction on the consumer.
3. Les États membres peuvent prévoir que le prêteur a droit à une indemnisation équitable et objective, lorsque cela s’avère justifié, pour les éventuels coûts directement supportés du fait du remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur.

Charges to be imposed on airspace users should be established and applied in a fair and transparent manner, after consultation of users’ representatives.
Les redevances à imposer aux usagers de l’espace aérien doivent être fixées et appliquées de manière équitable et transparente, après consultation des représentants des usagers.

Moreover, such a common set of enforcement principles could also foresee that the competent authorities should have the right to impose appropriate sanctions. These could include, for example, the possibility to order compliance with fair practices, recover damages, impose fines with deterring effect, and report publicly on their findings.
De plus, cet ensemble de principes communs pourrait également prévoir que les autorités compétentes aient le droit d'imposer des sanctions appropriées, notamment, par exemple, la possibilité d'ordonner le respect de pratiques loyales, d'ordonner le versement de dommages, d'imposer des amendes dissuasives et d'annoncer publiquement leurs conclusions.

When imposing remedies to control prices, national regulatory authorities should seek to allow a fair return for the investor on a particular new investment project.
Lorsqu’elles imposent des mesures de contrôle des prix, les autorités réglementaires nationales devraient s’efforcer de permettre un juste retour pour les investisseurs sur un nouveau projet d’investissement donné.

This recasting of the existing rules will mean that the basic rules are more stable and at the same time reduce the response time for tackling difficulties identified; 2) developing targeted approaches by region, or fisheries, according to scales to be adopted on a case-by-case basis, to take account of special characteristics and provided the proposed measures are fair; 3) providing for the possibility of authorising Member States to adopt certain technical measures to be applied locally, in compliance with CFP rules as defined by the Community legislator, notably by imposing obligations to achieve results (e.g. by making it possible for the Member States concerned to authorise the use of gear whose selectivity enables the goals set by the Community legislator to be achieved fairly).
Cette adaptation des normes existantes permettra une plus grande stabilité des règles de base tout en permettant de réduire le temps de réponse pour faire face aux problèmes identifiés 2) le développement d’approches ciblées par région, ou pêcheries, selon des échelles à définir au cas par cas, pour tenir compte des particularités et pour autant que les mesures envisagées soient équitables. 3) la possibilité d’autoriser les Etats Membres à adopter certaines mesures techniques d’application locale, conformes aux principes de la PCP tels que définis par le législateur communautaire, notamment par la fixation d’obligations de résultats (par exemple en permettant aux Etats membres concernés d’autoriser l’utilisation d’un engin dont la sélectivité permet d’atteindre de manière équitable les objectifs fixés par le législateur communautaire).

As fairly-priced imports will still be allowed to enter into the Community market, it is likely that the traditional business of the importers will continue even if anti-dumping measures against dumped imports are imposed.
Comme les importations au juste prix seront toujours admises sur le marché communautaire, il est probable que l'activité traditionnelle des importateurs se poursuivra même en cas d'institution de mesures sur les importations en dumping.