Vertaling van "impose a burden " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

discharge a burden of proof
se décharger du fardeau de la preuve [ s'acquitter de la charge d'une preuve ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a suspension
infliger une suspension

impose a penalty
infliger une pénalité

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden
charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

establishment of a real burden
constitution d'une charge foncière | établissement d'une charge foncière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Oliver: I think it imposes an unduly heavy burden on employers who normally run their businesses pursuant to the civil law, or in Quebec it would be the civil law, but here you are imposing another burden, a criminal burden, on them.
Le sénateur Oliver: Je suis d'avis qu'il impose un fardeau indu aux employeurs, qui exercent normalement leurs activités en fonction de la common law ou, au Québec, du droit civil, puisque vous introduisez une peine criminelle.

What the courts have done and the Supreme Court did this in a recent case is read down this kind of provision by saying that maybe it was all right to impose a burden on an accused to raise a reasonable doubt but it was going too far to impose a burden on an accused to prove innocence.
Les tribunaux et la Cour suprême elle-même récemment , ont réduit la portée de cette disposition et affirmé qu'on a peut-être raison d'obliger l'accusé à susciter un doute raisonnable quant à l'existence d'un fait, mais qu'on a peut-être tort de l'obliger à prouver son innocence.

Given the objectives of the evaluation and in order not to impose disproportionate burden on Member States in respect of smaller aid amounts, this obligation may be imposed only for aid schemes with large aid budgets, containing novel characteristics or when significant market, technology or regulatory changes are foreseen.
Compte tenu des objectifs de l’évaluation et pour ne pas imposer une charge disproportionnée aux États membres et à l’égard des aides de faible montant, cette obligation ne peut peser que sur les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques nouvelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation.

It would not only impose a burden on the provinces, it would impose a burden, as I discussed yesterday with the Canadian Association of Police Boards, on the municipalities which have not even been involved in this discussion and debate.
En plus d'imposer un fardeau aux provinces, le projet de loi, comme j'en ai discuté hier avec l'Association canadienne des commissions de police, imposera un fardeau aux municipalités, qui n'ont même pas pris part aux discussions.

According to the measurement the SE Regulation imposes administrative burdens of €5.2 million annually. This represents 0.04% of the €12.1bn administrative burden measured in the annual account/company law area in February 2009[19].
Selon les mesures effectuées, le règlement SE impose des charges administratives d'un montant annuel de 5,2 millions d'EUR, ce qui représente 0,04 % des 12,1 milliards d'EUR de charges administratives relevés dans le domaine «comptes annuels et droit des sociétés» en février 2009[19].

The current lack of harmonisation imposes administrative burdens and needless costs on the partner countries.
En effet, le manque d’harmonisation impose des contraintes administratives et des coûts inutiles aux pays partenaires.

2. The environmental verifier shall conduct verification or validation in a way that does not impose unnecessary burdens on small organisations.
2. Le vérificateur environnemental effectue la vérification ou la validation en veillant à ne pas imposer de charge inutile aux petites organisations.

The importance of this is that it is not just government, it is not just taxpayers as a whole who should bear the burden of decisions by individuals, companies, municipalities, or indeed by government organizations that impose an external burden on society, it's not just up to taxpayers as a whole to bear that burden, it's not just up to our future generations to bear that burden, but as much as possible the decision-makers who are imposing that burden should actually pay for that burden.
Cet aspect est important parce qu'il implique que ce ne sont pas seulement les gouvernements, ce ne sont pas seulement les contribuables dans leur ensemble, qui doivent supporter le fardeau des décisions prises par des personnes, des entreprises, des municipalités ou même des organismes gouvernementaux qui entraînent des retombées négatives pour la société; ce ne sont pas seulement les contribuables globalement qui doivent en faire les frais, ce ne sont pas seulement les futures générations qui doivent assumer le fardeau et payer les frais pour les retombées et les coûts qui leur sont ainsi imposés.

The task of the verifier is to recognise the strengths and weaknesses of such organisations and to conduct the verification in such a way as not to impose unnecessary burdens on small organisations.
La tâche du vérificateur est de reconnaître les points forts et les points faibles de telles entreprises et de conduire la vérification de manière à ne pas imposer des charges superflues aux petites entreprises.

She wrote in her dissenting opinion: The impugned taxation scheme imposes a burden on separated or divorced custodial parents which it does not impose on separated or divorced non-custodial parents.
Voici ce qu'elle a écrit dans son opinion dissidente: Le régime fiscal contesté impose aux parents gardiens séparés ou divorcés un fardeau qui n'est pas imposé aux parents non gardiens séparés ou divorcés.