Traduction de «imports had already » (Anglais → Français) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.
Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.

It is important to note that, since the 2005 standard for the sulphur content of both fuels had already been set at 50ppm in Directive 98/70/EC, none of these scenarios included further reductions in the sulphur content.
Il est important de noter que comme la norme 2005 pour la teneur en soufre des deux carburants avait déjà été fixée à 50 ppm dans la directive 98/70/CE, aucun de ces scénarios ne conduisait à une réduction supplémentaire de la teneur en soufre.

The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices and the prices which they both charge the distributing companies in Greece are higher than those in the other Member States despite the low cost of crude which the domestic refineries enjoy.
Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation.

We had an important exchange of views on another matter, so at 6 p.m. – one hour into our session – we had not yet started our debates on an evening when we had already extended the sitting to 11 p.m.
Nous avons eu un échange important de points de vue sur une autre question, de telle sorte qu’à 18 heures - un heure après le début de la session - nous n’avions toujours pas entamé nos débats de la soirée, que nous avions déjà décidé de prolonger jusqu’à 23 heures.

23. Recalls that the discharge given on 8 April 2003 in respect of the 2001 financial year was granted only because Parliament had not been made aware of important information relating to the Eurostat affair; recalls furthermore that this particularly applied to the audit reports drawn up concerning Eurostat, which Parliament had already called for in paragraph 27 of its above-mentioned resolution of 13 March 2003;
23. rappelle que s'il a décidé, le 8 avril 2003, d'octroyer la décharge pour l'exercice 2001, c'est uniquement parce qu'il n'avait pas eu connaissance d'informations importantes en relation avec l'affaire Eurostat; rappelle également que cela concernait notamment les rapports d'audit établis au sujet d'Eurostat, rapports dont le Parlement avait déjà demandé la communication au paragraphe 27 de sa résolution précitée du 13 mars 2003 ;

In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.
Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.

The MEDIA funding therefore had an important leverage effect, in enabling independent producers to complete the financial package for international co-productions for which they had already assembled 75% of the funds.
L'aide de MEDIA a donc eu un effet de levier important en permettant aux producteurs indépendants de boucler le montage financier des coproductions internationales pour lesquelles ils avaient déjà réuni 75% des fonds.

MEDIA II funding also had an important leverage effect, in enabling independent producers to complete the financial package for international co-productions for which they had already assembled 75% of the funds.
L'aide MEDIA II a par ailleurs eu un effet de levier important en permettant aux producteurs indépendants de boucler le montage financier des coproductions internationales pour lesquelles ils avaient déjà réuni 75 % des fonds.