Vertaling van "importers who already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests
assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Importers who have already used 50 per cent or more of the amount allocated to them under this Regulation may make a further application, in respect of the same category and country of origin, for amounts not exceeding the maximum quantities laid down in Annex I.
Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

‘importer’ means any natural or legal person established in the Union who places on the market an engine from a third country, whether or not the engine is already installed in non-road mobile machinery.
«importateur», toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un moteur provenant d'un pays tiers, que le moteur soit ou non déjà installé sur un engin mobile non routier.

Art dealers, museums and traders who import cultural goods from third countries should already be aware and complying with those countries' laws and regulations on the export of cultural property.
Les marchands d'art, les musées et les négociants qui importent des biens culturels depuis des pays tiers sont déjà censés être informés des dispositions législatives et réglementaires de ces pays en matière d'exportation de biens culturels et s'y conformer.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

It is also important, on the one hand, not to place users who already apply the principle of benefit-sharing at a disadvantage with respect to those who do not yet do so and, on the other hand, to ensure that a genetic resource in a European collection can in the future still be subject to benefit-sharing in its country of origin.
Par ailleurs, il s'agit d'une part de ne pas défavoriser les utilisateurs qui appliquent déjà le principe du "partage des avantages" face à ceux qui ne le font pas encore et, d'autre part, d'éviter à l'avenir qu'une ressource génétique présente dans une collection européenne ne puisse plus faire l'objet d'un partage des avantages dans son pays d'origine.

It is really important to put democracy and politics back in the hands of the people and not just in the hands of those who have money, who already have a lot of power and who buy more power with these loans and this money.
C'est vraiment important de remettre la démocratie et la politique dans les mains du peuple et des gens, et non pas seulement dans les mains de ceux qui ont de l'argent, qui ont déjà énormément de pouvoir et qui s'achètent un peu plus de pouvoir avec ces prêts et cet argent.

(38) In order to allow effective market surveillance and to ensure a high level of consumer protection, it is important that simplified procedures for declaring a certain level or class of performance without testing or without further testing do not apply to importers who place a product on the market under their own name or trademark or modify a construction product already placed on the market in such a way that conformity with the declared performance may be affected.
(38) Afin de permettre une surveillance efficace du marché et de garantir un haut niveau de protection des consommateurs, il importe que les procédures simplifiées permettant de déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans réaliser d'essais ou sans essais complémentaires ne s'appliquent pas aux importateurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou qui modifient un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée.

(33a) In order to allow effective market surveillance and to ensure a high level of consumer protection, it is important that simplified procedures for declaring a certain level or class of performance without testing or without further testing do not apply to importers who place a product on the market under their own name or trademark or modify a construction product already placed on the market in such a way that conformity with the declared performance may be affected.
(33bis) Afin de permettre une surveillance efficace du marché et de garantir un haut niveau de protection des consommateurs, il importe que les procédures simplifiées permettant de déclarer un certain niveau ou une certaine classe de performance sans réaliser d'essais ou sans essais complémentaires ne s'appliquent pas aux importateurs qui mettent un produit sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque ou qui modifient un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la performance déclarée peut en être affectée.

6. Emphasises the importance of integrating measures that help to foster a culture of peace and social justice, in stepping up EU support for development and social progress in Central American countries; this entails granting fundamental priority to actions in the field of education and health, in which the EU should, moreover, strive to coordinate its initiatives with those of other countries - and in particular Latin American partners - who already actively pursue solidarity policies of this type;
6. souligne qu'il est important d'intégrer des mesures contribuant à promouvoir une culture de paix et de justice sociale, en intensifiant le soutien de l'UE au développement et au progrès social des pays d'Amérique centrale; à cette fin, la priorité doit donc être résolument donnée à des actions en matière d'éducation et de santé, domaines dans lesquels l'UE s'efforcera, en outre, de coordonner ses initiatives avec celles des autres pays – en particulier ses interlocuteurs latino-américains – qui pratiquent déjà activement ce type de politiques solidaires;