Traduction de «importers and sub-processors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subprocessor [ sub-processor ]
sous-processeur

Association of Poultry Processors and Poultry Import and Export Trade in the EU countries
Association des centres d'abattage de volailles et du commerce d'importation et d'exportation de volailles des pays de l'Union européenne | AVEC [Abbr.]

Association of Poultry Processors and Poultry Import and Export Trade in the EC Countries | AVEC [Abbr.]
Association des centres d'abattage de volailles et du commerce d'importation et d'exporation de volailles des pays de la CE | AVEC [Abbr.]

Processor and Data Handling Sub-System
PDHSS

Association of Poultry Processors and Poultry Import and Export Trade in the EEC Countries
Association des centres d'abattage de volailles et du commerce d'importation et d'exploitation de volailles des pays de la CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The remission under section 3 in respect of goods or materials imported by a processor is on condition that
4. La remise visée à l’article 3 est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;
AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;
AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

AV. whereas Directive 95/46/EC empowers the Commission to decide that specific standard contractual clauses offer sufficient safeguards required by the Directive, and whereas on this basis the Commission has adopted three models of standard contractual clauses for transfers to controllers and processors (and sub-processors) in third countries;
AV. considérant que la directive 95/46/CE permet à la Commission de décider que certaines clauses contractuelles types présentent les garanties suffisantes requises par la directive et que sur cette base, la Commission a adopté trois modèles de clauses contractuelles types pour les transferts vers des responsables du traitement et des sous-traitants (et sous-traitants ultérieurs) dans des pays tiers;

The standard data protection clauses adopted by the Commission could cover different situations, namely transfers from controllers established in the European Union to controllers established outside the European Union and from controllers established in the European Union to processors, including sub-processors, established outside the European Union.
Les clauses types de protection des données adoptées par la Commission pourraient couvrir différentes situations, à savoir les transferts effectués par des responsables du traitement établis dans l'Union vers des responsables du traitement établis en dehors de l'Union et par des responsables du traitement établis dans l'Union vers des sous-traitants, y compris des sous-traitants ultérieurs, établis en dehors de l'Union.

AU. whereas Directive 95/46/EC empowers the Commission to decide that specific standard contractual clauses offer sufficient safeguards required by the Directive, and whereas on this basis the Commission has adopted three models of standard contractual clauses for transfers to controllers and processors (and sub-processors) in third countries;
AU. considérant que la directive 95/46/CE permet à la Commission de décider que certaines clauses contractuelles types présentent les garanties suffisantes requises par la directive et que sur cette base, la Commission a adopté trois modèles de clauses contractuelles types pour les transferts vers des responsables du traitement et des sous-traitants (et sous-traitants ultérieurs) dans des pays tiers;

EU imports from Sub-Saharan Africa are diversified: energy related items account for less than 30% of total imports (compared to 90% for the US)
les importations de l'UE originaires d'Afrique subsaharienne sont diversifiées: les positions liées à l'énergie représentent moins de 30 % du total des importations (contre 90 % pour les États-Unis);

For exemple, given the important contribution of physical activity and sport to forging links among Canadians, il is important that sub-clause 4(2), which sets out the objectives of government policy on sport, include the following objective: to help bring Canadians, in particular the two official language communities, closer together.
Ainsi, compte tenu de la contribution importante de l'activité physique et du sport pour tisser des liens entres les Canadiens et Canadiennes, il serait important que le paragraphe 4(2), qui décrit les objectifs de la politique du gouvernement en matière de sport, prévoie l'objectif suivant:

Second, and more important, the sub judice convention cannot be applied to limit or impede the right of Parliament to legislate.
Deuxièmement - et fait plus important -, ladite convention ne peut être appliquée pour limiter ou entraver le droit de légiférer du Parlement.

Second, and more importantly, the sub judice convention cannot be applied to limit or impede the right of Parliament to legislate.
Deuxièmement - et fait plus important - ladite convention ne peut être appliquée pour limiter ou entraver le droit de légiférer du Parlement.